Article 153 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
>
Version01/03/2006

Entrée en vigueur le 1 mars 2006

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 36 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006

La décision qui ordonne une mesure d'instruction ne dessaisit pas le juge.
La décision indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée pour un nouvel examen.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mars 2006

Commentaires7


2BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
www.bdidu.fr · 19 mai 2016

ALORS QUE, D'AUTRE PART, la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne dessaisit pas le juge et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée pour un nouvel examen ; qu'en condamnant les copropriétaires de l'immeuble situé... à payer la somme de 288. 859 euros au syndicat des copropriétaires, en précisant que le montant de la quote-part mise à leur charge devra être fonction de leurs tantièmes de copropriété qui seront déterminés par M. […] Stéphane H..., expert judiciaire désigné à cette fin, sans indiquer la date à laquelle l'affaire serait rappelée pour que l'instance se poursuive et que les parties soient mises à même de présenter leurs observations, la cour a violé l'article 153 et 172 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code."

 Lire la suite…

3Bail commercial et fixation du loyer : procédure après expertise judiciaire
www.prigent-avocat.com · 21 mai 2015

La cour d'appel de Metz, dans un arrêt du 23 mai 2013, a justifié la solution par les dispositions de l'article 121 du Code de procédure civile qui précisent que "dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue" (CA Metz, 23 mai 2013, n° 08/00217 ; également en ce sens, CA Colmar, 19 février 2014, n° A 12/01538). […] […] Du point des effets procéduraux de la décision ordonnant une expertise, il semblerait, contrairement à la procédure de droit commun dans laquelle "la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne dessaisit pas le juge" (C. proc. civ., art. 153), que la décision du juge des loyers ordonnant une expertise le dessaisisse (en ce sens J.-P. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 7, 12 février 2015, n° 14/00074

[…] DIT que l'affaire sera rappelée pour un nouvel examen à l'initiative du greffe après dépôt du rapport d'expertise conformément à l'article 153 du code de procédure civile, […]

 Lire la suite…
  • Enfant·
  • Droit de visite·
  • Expertise·
  • Autorité parentale·
  • Hébergement·
  • Père·
  • Enquête sociale·
  • Réserve·
  • Consignation·
  • Résidence

2Cour d'appel de Versailles, 19ème chambre, 4 mai 2012, n° 11/00440
Irrecevabilité

[…] Qu'à titre subsidiaire, il est soulevé l'irrecevabilité des demandes formées par Y X en cause d'appel par visa des articles 482, 483 et 153 du Code de procédure civile puisqu'un jugement avant dire droit au fond n'a pas d'autorité de la chose jugée et, une mesure d'instruction n'a pas pour effet de dessaisir le juge du fond toujours pendant devant le conseil des prud'hommes,

 Lire la suite…
  • Salarié·
  • Discrimination syndicale·
  • Consultant·
  • Mesure d'instruction·
  • Excès de pouvoir·
  • Pouvoir juridictionnel·
  • Consultation·
  • Délégués syndicaux·
  • Comparaison·
  • Crédit

3Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 24 mars 2014, n° 11/04140

[…] Dit qu'en application des dispositions de l'article 153 du Code de Procédure Civile, cette procédure sera rappelée d'office par le juge en charge de l'Expertise pour un nouvel examen et sans convocation des parties le 01/10/2014 ;

 Lire la suite…
  • Successions·
  • Libéralité·
  • Héritier·
  • Expertise·
  • Recel·
  • Partage·
  • Mère·
  • Indivision·
  • Chèque·
  • Contrôle
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).