Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction
Article 153 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 36 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
La décision indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée pour un nouvel examen.
Commentaires • 7
ALORS QUE, D'AUTRE PART, la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne dessaisit pas le juge et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée pour un nouvel examen ; qu'en condamnant les copropriétaires de l'immeuble situé... à payer la somme de 288. 859 euros au syndicat des copropriétaires, en précisant que le montant de la quote-part mise à leur charge devra être fonction de leurs tantièmes de copropriété qui seront déterminés par M. […] Stéphane H..., expert judiciaire désigné à cette fin, sans indiquer la date à laquelle l'affaire serait rappelée pour que l'instance se poursuive et que les parties soient mises à même de présenter leurs observations, la cour a violé l'article 153 et 172 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code."
Lire la suite…La cour d'appel de Metz, dans un arrêt du 23 mai 2013, a justifié la solution par les dispositions de l'article 121 du Code de procédure civile qui précisent que "dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue" (CA Metz, 23 mai 2013, n° 08/00217 ; également en ce sens, CA Colmar, 19 février 2014, n° A 12/01538). […] […] Du point des effets procéduraux de la décision ordonnant une expertise, il semblerait, contrairement à la procédure de droit commun dans laquelle "la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne dessaisit pas le juge" (C. proc. civ., art. 153), que la décision du juge des loyers ordonnant une expertise le dessaisisse (en ce sens J.-P. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Qu'à titre subsidiaire, il est soulevé l'irrecevabilité des demandes formées par Y X en cause d'appel par visa des articles 482, 483 et 153 du Code de procédure civile puisqu'un jugement avant dire droit au fond n'a pas d'autorité de la chose jugée et, une mesure d'instruction n'a pas pour effet de dessaisir le juge du fond toujours pendant devant le conseil des prud'hommes,
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[…] La Minute de la présente ordonnance est signée par le Président du délibéré et le Greffier. […] Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure expertises, conformément aux dispositions de l'article 153 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Disons que la présente convocation sera caduque pour le cas où l'expert aurait déposé son rapport avant la date fixée pour le faire ; Disons que faute par l'expert d'avoir informé le Juge chargé du contrôle, de l'acceptation de sa désignation dans les quinze jours de la notification qui lui en est faite par le Greffe, il sera pourvu d'office à son remplacement par simple ordonnance présidentielle ou du Juge chargé du contrôle;
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3. Cour d'appel de Rennes, 9 octobre 2014, n° 13/07329
[…] Dit qu'en application de l'article 153 du code de procédure civile, l'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état du 06 JANVIER 2015 pour examen contradictoire du déroulement des opérations de l'expert, qui devra rendre compte de l'état de ses opérations 15 jours avant la date de cette audience par production d'une note adressée au greffe de la cour
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