Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction
Article 153 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 36 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
La décision indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée pour un nouvel examen.
Commentaires • 7
ALORS QUE, D'AUTRE PART, la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne dessaisit pas le juge et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée pour un nouvel examen ; qu'en condamnant les copropriétaires de l'immeuble situé... à payer la somme de 288. 859 euros au syndicat des copropriétaires, en précisant que le montant de la quote-part mise à leur charge devra être fonction de leurs tantièmes de copropriété qui seront déterminés par M. […] Stéphane H..., expert judiciaire désigné à cette fin, sans indiquer la date à laquelle l'affaire serait rappelée pour que l'instance se poursuive et que les parties soient mises à même de présenter leurs observations, la cour a violé l'article 153 et 172 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code."
Lire la suite…La cour d'appel de Metz, dans un arrêt du 23 mai 2013, a justifié la solution par les dispositions de l'article 121 du Code de procédure civile qui précisent que "dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue" (CA Metz, 23 mai 2013, n° 08/00217 ; également en ce sens, CA Colmar, 19 février 2014, n° A 12/01538). […] […] Du point des effets procéduraux de la décision ordonnant une expertise, il semblerait, contrairement à la procédure de droit commun dans laquelle "la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne dessaisit pas le juge" (C. proc. civ., art. 153), que la décision du juge des loyers ordonnant une expertise le dessaisisse (en ce sens J.-P. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] DIT que l'affaire sera rappelée pour un nouvel examen à l'initiative du greffe après dépôt du rapport d'expertise conformément à l'article 153 du code de procédure civile, […]
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[…] Sur les conclusions aux fins d'incompétence : Il convient de constater que c'est M. E D lui-même qui a saisi initialement le Tribunal de Grande Instance de Marseille. Le Tribunal a ordonné avant dire droit une mesure d'instruction qui ne le dessaisit pas, en vertu de l'article 153 du Code de Procédure civile. Les conclusions aux fins d'incompétence seront donc rejetées. Sur les conclusions de l'expert :
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3. Cour d'appel de Caen, 11 septembre 2015, n° 12/02566
[…] — renvoie l'affaire à l'audience du jeudi 11 février 2016 à 9 heures pour vérification de l'état des opérations d'expertise conformément aux dispositions de l'article 153 du code de procédure civile;
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