Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction
Article 154 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 2
En tout état de cause, le code de procédure civile (articles 143 à 154) réglemente les cas dans lesquels le juge ordonne des mesures d'instruction, sous réserve que ces mesures ne suppléent pas « la carence de la partie dans l'administration de la preuve » ; de même, le code de procédure pénale (articles 60, 77-1 et 156) permet aux magistrats chargés de la poursuite, l'instruction et du jugement de faire procéder à des examens techniques ou scientifiques ou à des expertises ; en particulier, le juge d'instruction peut procéder à tout acte lui permettant d'apprécier la nature ou l'importance des […] préjudices subis par la victime (article 81-1 du code précité).
Lire la suite…Décisions • 94
[…] Par acte d'huissier délivré le 6 août 2009, Monsieur et Madame X ont fait assigner la société ESSONNE ENERGIE à jour fixe devant ce tribunal et ont demandé, au visa des articles 154, 808, 809 et suivants du Code de procédure civile, 1792 et suivants du Code civil, la condamnation de la société ESSONNE ENERGIE à leur payer les sommes suivantes:
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[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Seldaix, ès qualités et la condamne à payer la somme de 3 000 euros aux consorts Y…; […] 1°) Alors, d'une part, que seules peuvent être ordonnées en application de l'article 154 du code de procédure civile les mesures d'instruction légalement admissibles, justifiées par l'existence d'un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige ; que tel n'est pas le cas lorsque le demandeur fait preuve de négligence dans l'administration de la preuve qu'il aurait pu, avec plus de diligence, […]
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3. Tribunal de commerce de Lyon, 3 mars 2014, n° 2013J01001
[…] REJETTE les demandes reconventionnelles formées par la société ATELIER TRANS'BOIS. REJETTE la demande formulée par ADECCO FRANCE au titre de dommages-intérêts. ORDONNE la capitalisation des intérêts en application de l'article 154 du code de procédure civile. CONDAMNE la même à verser à la société ADECCO FRANCE la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 2013J01001 – 1406200009/4
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