Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section II : Exécution des mesures d'instruction
Article 155 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Lorsque la mesure est ordonnée par une juridiction statuant en formation collégiale, le contrôle est exercé par le juge qui était chargé de l'instruction ; à défaut, il l'est par le président s'il n'a été confié à l'un des juges de cette formation.
Commentaires • 10
[…] 2 l'article R. 242-93 du code rural et de la pêche maritime 3 article 53 Décret n° 70-147 du 19 février 1970 relatif […] à l'ordre des experts comptables et des comptables agréés 4 Article 179 Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] V... note que sa présence n'est pas fortuite mais s'inscrit dans un cadre juridique propre aux opérations expertales : lors des mesures d'expertises telles que prévues par les articles 155 et suivant du code de procédure civile […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La SARL DREVET TAXIS assigne la SARL GARAGE MARIO à comparaître à l'audience publique des référés du 17 Juillet 2013. La demande tend à voir : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, » ORDONNER une expertise, […] Disons que, conformément aux dispositions de l'article 155 alinéa 2 du CPC, les magistrats délégués au contrôle des mesures d'instruction suivront l'exécution de cette mesure, et que, conformément à l'article 167 du CPC, l'expert comme les parties leur en référeront en cas de difficulté rencontrée.
Lire la suite…- Véhicule·
- Expertise·
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- Mission·
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- Mesure d'instruction·
- Défaut d'entretien·
- Vice caché·
- Juridiction competente
[…] o Dira que l'expert pourra se faire assister par tout sapiteur de son choix s'il le juge nécessaire ; o Dira que, le rapport de l'expert devra être déposé au Greffe dans un délai de 4 mois à compter de sa saisine ; o Dira que conformément à l'article 155 alinéa 2 du code de procédure civile le magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction suivra l'exécution de la présente expertise ; Sur les autres demandes des parties Attendu que le tribunal dira n'y avoir lieu de statuer sur les autres chefs de demande y compris d'article 700 et réservera les dépens ;
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- Réserve·
- Garantie·
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- Centrale·
- Partie·
- Retard·
- Délai·
- Tribunaux de commerce·
- Mesure d'instruction
3. Tribunal de commerce de Meaux, 25 juillet 2008, n° 2008R00112
[…] Disons que conformément aux dispositions de l'article 155 – alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction suivra l'exécution de la présente mesure d'instruction.
Lire la suite…- Expert·
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- Mission·
- Fabrication industrielle·
- Sapiteur·
- Mécanique générale·
- Renvoi·
- Matériel·
- Référé·
- Mesure d'instruction
[…] Une fois ordonnées, le JME en assure le contrôle conformément aux dispositions de l'article 155 du Code de Procédure Civile.
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