Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section II : Exécution des mesures d'instruction
Article 155 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2012
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 3
La mesure d'instruction est exécutée sous le contrôle du juge qui l'a ordonnée lorsqu'il n'y procède pas lui-même.
Lorsque la mesure est ordonnée par une formation collégiale, le contrôle est exercé par le juge qui était chargé de l'instruction. A défaut, il l'est par le président de la formation collégiale s'il n'a pas été confié à un membre de celle-ci.
Le contrôle de l'exécution de cette mesure peut également être assuré par le juge désigné dans les conditions de l'article 155-1.
Commentaires • 10
[…] 2 l'article R. 242-93 du code rural et de la pêche maritime 3 article 53 Décret n° 70-147 du 19 février 1970 relatif […] à l'ordre des experts comptables et des comptables agréés 4 Article 179 Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] V... note que sa présence n'est pas fortuite mais s'inscrit dans un cadre juridique propre aux opérations expertales : lors des mesures d'expertises telles que prévues par les articles 155 et suivant du code de procédure civile […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La SARL DREVET TAXIS assigne la SARL GARAGE MARIO à comparaître à l'audience publique des référés du 17 Juillet 2013. La demande tend à voir : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, » ORDONNER une expertise, […] Disons que, conformément aux dispositions de l'article 155 alinéa 2 du CPC, les magistrats délégués au contrôle des mesures d'instruction suivront l'exécution de cette mesure, et que, conformément à l'article 167 du CPC, l'expert comme les parties leur en référeront en cas de difficulté rencontrée.
Lire la suite…- Véhicule·
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- Mesure d'instruction·
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- Juridiction competente
[…] o Dira que l'expert pourra se faire assister par tout sapiteur de son choix s'il le juge nécessaire ; o Dira que, le rapport de l'expert devra être déposé au Greffe dans un délai de 4 mois à compter de sa saisine ; o Dira que conformément à l'article 155 alinéa 2 du code de procédure civile le magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction suivra l'exécution de la présente expertise ; Sur les autres demandes des parties Attendu que le tribunal dira n'y avoir lieu de statuer sur les autres chefs de demande y compris d'article 700 et réservera les dépens ;
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- Réserve·
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- Centrale·
- Partie·
- Retard·
- Délai·
- Tribunaux de commerce·
- Mesure d'instruction
3. Tribunal de commerce de Meaux, 25 juillet 2008, n° 2008R00112
[…] Disons que conformément aux dispositions de l'article 155 – alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction suivra l'exécution de la présente mesure d'instruction.
Lire la suite…- Expert·
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- Sapiteur·
- Mécanique générale·
- Renvoi·
- Matériel·
- Référé·
- Mesure d'instruction
[…] Une fois ordonnées, le JME en assure le contrôle conformément aux dispositions de l'article 155 du Code de Procédure Civile.
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