Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section II : Exécution des mesures d'instruction
Article 155 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2012
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 3
La mesure d'instruction est exécutée sous le contrôle du juge qui l'a ordonnée lorsqu'il n'y procède pas lui-même.
Lorsque la mesure est ordonnée par une formation collégiale, le contrôle est exercé par le juge qui était chargé de l'instruction. A défaut, il l'est par le président de la formation collégiale s'il n'a pas été confié à un membre de celle-ci.
Le contrôle de l'exécution de cette mesure peut également être assuré par le juge désigné dans les conditions de l'article 155-1.
Commentaires • 10
[…] 2 l'article R. 242-93 du code rural et de la pêche maritime 3 article 53 Décret n° 70-147 du 19 février 1970 relatif […] à l'ordre des experts comptables et des comptables agréés 4 Article 179 Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] V... note que sa présence n'est pas fortuite mais s'inscrit dans un cadre juridique propre aux opérations expertales : lors des mesures d'expertises telles que prévues par les articles 155 et suivant du code de procédure civile […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que, tous droits et moyens étant réservés quant au fond, il résulte des arguments développés par les parties comparantes et des documents produits à la suite des soins prodigués par le docteur J. A à madame J. Y, qu'il existe un motif légitime, au sens de l'article 145 du Code de procédure civile, de recourir à une expertise médicale ; […] Disons que l'exécution de l'expertise est placée sous le contrôle du juge spécialement désigné à cette fin, en application des articles 155 et 155-1 de ce code ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils, de l'expert devra être adressée au juge chargé du contrôle de l'exécution de l'expertise, service du contrôle des expertises, escalier P, 3 e étage ;
Lire la suite…- Expertise·
- Partie·
- Contrôle·
- Document·
- Rapport·
- Consolidation·
- Consignation·
- Examen·
- Cliniques·
- Imagerie médicale
[…] DISONS que sous le contrôle du Magistrat chargé de la surveillance des mesures d'instruction ordonnées en référé, le consultant accomplira sa mission conformément aux articles 155 à 174, 232 à 248, 256 à 262 du Nouveau Code de Procédure Civile, prendra en considération les observations ou réclamations des parties ou de leur conseil, les joindra à sa consultation et fera mention de la suite qu'il leur aura donnée, demandera communication aux parties et aux tiers de tous documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission, […]
Lire la suite…- Consultant·
- Mesure d'instruction·
- Consultation·
- Partie·
- Mission·
- Information·
- État de santé,·
- Référé·
- Provision ad litem·
- Document
3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 1, 6 avril 2009, n° 09/00626
[…] Disons que sous le contrôle du magistrat chargé de la surveillance des mesures d'instruction ordonnées en référé, le consultant accomplira sa mission conformément aux articles 155 à 174, 232 à 248, 256 à 262 du Code de procédure civile et pourra recueillir tant l'avis de tout technicien dans une spécialité distincte de la sienne en sollicitant, au besoin, un complément de provision,
Lire la suite…- Consultant·
- Provision·
- Victime·
- Consolidation·
- Mode de vie·
- Degré·
- Activité professionnelle·
- Expertise·
- Transport·
- Partie
[…] Une fois ordonnées, le JME en assure le contrôle conformément aux dispositions de l'article 155 du Code de Procédure Civile.
Lire la suite…