Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section II : Exécution des mesures d'instruction
Article 155 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2012
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 3
La mesure d'instruction est exécutée sous le contrôle du juge qui l'a ordonnée lorsqu'il n'y procède pas lui-même.
Lorsque la mesure est ordonnée par une formation collégiale, le contrôle est exercé par le juge qui était chargé de l'instruction. A défaut, il l'est par le président de la formation collégiale s'il n'a pas été confié à un membre de celle-ci.
Le contrôle de l'exécution de cette mesure peut également être assuré par le juge désigné dans les conditions de l'article 155-1.
Commentaires • 12
[…] 5. […] En second lieu, le juge chargé du contrôle des expertises, désigné par l'ordonnance du juge de la mise en état pour surveiller la mesure d'instruction, conformément aux articles 155, alinéa 3, et 155-1 du code de procédure civile, statue sur une requête en relevé de caducité sans excéder ses pouvoirs, alors même que le juge de la mise en état aurait accordé un renvoi pour conclure sur la demande en relevé de caducité.
Lire la suite…[…] 2 l'article R. 242-93 du code rural et de la pêche maritime 3 article 53 Décret n° 70-147 du 19 février 1970 relatif […] à l'ordre des experts comptables et des comptables agréés 4 Article 179 Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] V... note que sa présence n'est pas fortuite mais s'inscrit dans un cadre juridique propre aux opérations expertales : lors des mesures d'expertises telles que prévues par les articles 155 et suivant du code de procédure civile […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Madame X sollicite une expertise médicale sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile avec la désignation d'un neurochirurgien ; elle demande également la condamnation à titre de provision de la N Y à régler à Madame X de la somme de 15 000 € à valoir sur son préjudice de douleur, morale et physique. […] Disons que l'exécution de l'expertise est placée sous le contrôle du juge spécialement désigné à cette fin, en application des articles 155 et 155-1 de ce code ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils, de l'expert devra être adressée au juge chargé du contrôle de l'exécution de l'expertise, service du contrôle des expertises, escalier P, 3 e étage ;
Lire la suite…- Expertise·
- Partie·
- Provision·
- Consolidation·
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- Consignation·
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- Rapport·
- Intervention
[…] Attendu que, tous droits et moyens étant réservés quant au fond, il résulte des arguments développés par les parties comparantes et des documents produits à la suite des soins prodigués par les docteurs R-S Y et J K, à la clinique Sainte Marthe de Z, à Madame E F et à X H , qu'il existe un motif légitime, au sens de l'article 145 du Code de procédure civile, de recourir à une expertise médicale ; […] que l'exécution de l'expertise est placée sous le contrôle du juge spécialement désigné à cette fin, en application des articles 155 et 155-1 de ce code ;
Lire la suite…- Expertise·
- Cliniques·
- Berlin·
- Consolidation·
- Accouchement·
- Partie·
- Contrôle·
- Dire·
- Consignation·
- Document
3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 8 octobre 2015, n° 14/18435
[…] Aux termes de l'article 143 du code de procédure civile les faits dont dépend la solution du litige peuvent à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible. […] Disons que l'exécution de l'expertise est placée sous le contrôle du juge spécialement désigné à cette fin, en application des articles 155 et 155-1 de ce code ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils, de l'expert devra être adressée au juge chargé du contrôle de l'exécution de l'expertise, service du contrôle des expertises, escalier P, 3 e étage ;
Lire la suite…- Expertise·
- Préjudice·
- Provision·
- Incapacité·
- Rapport·
- Indemnisation·
- Mise en état·
- Partie·
- Victime·
- Contrats
[…] Une fois ordonnées, le JME en assure le contrôle conformément aux dispositions de l'article 155 du Code de Procédure Civile.
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