Article 155-1 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1999

Entrée en vigueur le 1 mars 1999

Est créé par : Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 - art. 5 () JORF 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le président de la juridiction peut dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice désigner un juge spécialement chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction confiées à un technicien en application de l'article 232.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1999
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Commentaires9


2Expertises (informatiques) : nouvelles régles, pas de révolution
www.nouveaumonde-avocats.com · 4 janvier 2020

Ce décret consacre d'abord une pratique qui existe depuis longtemps : il est nommé dans chaque tribunal un juge chargé du suivi des expertises (article 155-1 du code de procédure civile). […]

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3Expertise judiciaire et sanctions (1/3)
www.mire-blanchetiere-avocats.fr · 6 juillet 2015

idArticle=LEGIARTI000026839550&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20150706&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=158090954&nbResultRech=1">l'article 155 du Code de procédure civile, « la mesure d'instruction est exécutée sous le contrôle du juge qui l'a ordonnée lorsqu'il n'y procède pas lui-même ».

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1Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 7 mai 2013, n° 13/53732

[…] ☎ :01 45 75 30 41 […] Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris (Contrôle des Expertises, Escalier P, 3 e étage) avant le 15 janvier 2014, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du Contrôle ; Disons que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, Escalier P, 3 e étage, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;

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2Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 21 juillet 2016, n° 16/55633

[…] ☎ :01 45 75 30 41 […] Disons que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du Code de procédure civile ;

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3Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 4 avril 2011, n° 11/50265

[…] Disons que, pour exécuter la mission, l'expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile ; Disons que l'exécution de l'expertise est placée sous le contrôle du juge spécialement désigné à cette fin, en application des articles 155 et 155-1 de ce code ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils, de l'expert devra être adressée au juge chargé du contrôle de l'exécution de l'expertise, service du contrôle des expertises, escalier P, 3 e étage ; […] Rapport à déposer le : 01 Octobre 2011

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