Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section II : Exécution des mesures d'instruction
Article 155-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1999
Est créé par : Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 - art. 5 () JORF 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 9
Ce décret consacre d'abord une pratique qui existe depuis longtemps : il est nommé dans chaque tribunal un juge chargé du suivi des expertises (article 155-1 du code de procédure civile). […]
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000026839550&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20150706&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=158090954&nbResultRech=1">l'article 155 du Code de procédure civile, « la mesure d'instruction est exécutée sous le contrôle du juge qui l'a ordonnée lorsqu'il n'y procède pas lui-même ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le 24/01/2013, Monsieur X saisissait le Conseil de Prud'hommes d' AIX EN PROVENCE, notamment pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] Dit qu'en application de l'article 155-1 du Code de Procédure Civile le contrôle de l'expertise sera assuré par Monsieur V W AA.
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[…] DISONS que lors de la première réunion ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera, d'une manière aussi précise que possible, le montant prévisible de ses honoraires et débours ; DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge et aux parties, la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire. NOMMONS Monsieur D E en qualité de juge contrôleur de ladite expertise en application de l'article 155-1 du code de procédure civile. RESERVONS les dépens. Ainsi jugé et prononcé
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3. Tribunal de commerce de Toulouse, 5 mars 2014, n° 2007J00839
[…] 2 e contrat de 12 500 000 €, durée 10 ans, en date du 01/02/2005 […] Dit que, conformément aux dispositions de l'Article 155-1 du Code de Procédure Civile, le Juge spécialement chargé du contrôle des mesures d'instruction suivra l'exécution de la présente mesure,
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