Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Les parties et les tiers qui doivent apporter leur concours aux mesures d'instruction sont convoqués, selon le cas, par le greffier du juge qui y procède ou par le technicien commis. La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les parties peuvent également être convoquées par remise à leur défenseur d'un simple bulletin.
Les parties et les tiers peuvent aussi être convoqués verbalement s'ils sont présents lors de la fixation de la date d'exécution de la mesure.
Les défenseurs des parties sont avisés par lettre simple s'ils ne l'ont été verbalement ou par bulletin.
Les parties défaillantes sont avisées par lettre simple.
Contrairement à un avocat, tant l'entreprise que le juriste d'entreprise restent soumis à l'obligation générale de collaborer à la procédure (art. 160 CPC) ; […] Appelée à collaborer, l'entreprise, ou son juriste, devra invoquer à temps – que ce soit dans une procédure civile en Suisse ou à l'étranger – son droit de refuser de collaborer au sens du nouvel art. 167a CPC pour les faits effectivement soumis au secret12. […] Notre cabinet se fera un plaisir de répondre à toutes les questions que vous pourriez avoir en rapport avec des questions liées à des productions de preuve dans des procédures étrangères et à la mise en œuvre du In-House Counsel privilege du Code de procédure civil révisé, […]
Lire la suite…Cet article présente ce qu'il faut savoir sur le bornage d'un terrain bâti ou non bâti. L'article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. […] Définition du bornage. […] 160 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, que les opérations de bornage comprennent nécessairement l'arpentage des terrains afin de vérifier sur place la contenance réelle de chaque lot ; qu'en considérant qu'il n'était pas nécessaire de procéder à l'arpentage des parcelles, […]
Lire la suite…[…] * dit que les parties comparantes seront convoquées par simple bulletin remis à leur conseil dans les formes de l'article 160 du code de procédure civile et que les parties non comparantes recevront copie de la présente décision par lettres recommandées avec accusés de réception.
[…] * dit que les parties comparantes seront convoquées par simple bulletin remis à leur conseil dans les formes de l'article 160 du code de procédure civile et que les parties non comparantes recevront copie de la présente décision par lettres recommandées avec accusés de réception.
[…] * dit que les parties comparantes seront convoquées par simple bulletin remis à leur conseil dans les formes de l'article 160 du code de procédure civile et que les parties non comparantes recevront copie de la présente décision par lettres recommandées avec accusés de réception.
Contrairement à un avocat, tant l'entreprise que le juriste d'entreprise restent soumis à l'obligation générale de collaborer à la procédure (art. 160 CPC) ; […] Appelée à collaborer, l'entreprise, ou son juriste, devra invoquer à temps – que ce soit dans une procédure civile en Suisse ou à l'étranger – son droit de refuser de collaborer au sens du nouvel art. 167a CPC pour les faits effectivement soumis au secret12. […] Notre étude se fera un plaisir de répondre à toutes les questions que vous pourriez avoir en rapport avec des questions liées à des productions de preuve dans des procédures étrangères et à la mise en œuvre du In-House Counsel privilege du Code de procédure civil révisé, […]
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