Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section II : Exécution des mesures d'instruction
Article 160 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Les parties et les tiers qui doivent apporter leur concours aux mesures d'instruction sont convoqués, selon le cas, par le greffier du juge qui y procède ou par le technicien commis. La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les parties peuvent également être convoquées par remise à leur défenseur d'un simple bulletin.
Les parties et les tiers peuvent aussi être convoqués verbalement s'ils sont présents lors de la fixation de la date d'exécution de la mesure.
Les défenseurs des parties sont avisés par lettre simple s'ils ne l'ont été verbalement ou par bulletin.
Les parties défaillantes sont avisées par lettre simple.
Commentaires • 38
L'on peut donc déduire de l'article 160 qu'est considérée comme convention d'arbitrage, « la clause compromissoire par laquelle les parties conviennent de soumettre à arbitrage les contestations pouvant naître d'un rapport déterminé ». […] Cette indication, d'après l'article 160 du code de procédure civile, n'est pas requise. Toutefois, la clause doit prévoir les modalités de leur désignation en statuant à titre illustratif que chaque partie désignera un arbitre et que le troisième sera désigné par les deux premiers. Elles peuvent trancher aussi d'attribuer l'arbitrage à une institution. Ceci suppose que les parties susmentionnées se réfèrent in toto au règlement de cette institution en matière de désignation des arbitres. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Disons que l'expert convoquera les parties et leurs avocats dans les formes de l'article 160 du Code de procédure civile et les avisera de la faculté qu'elles ont de se faire assister par le conseil technique de leur choix ;
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[…] qu'elle ne l'a pas fait et que dès lors le rapport d'expertise de Monsieur Z est inopposable à la commune par application des articles 16 et 160 du Nouveau code de procédure civile, étant ici observé que l'opposabilité d'une expertise à une partie qui n'y a pas participé se limite aux cas de responsabilité indirecte ou par ricochet et que le respect des droits de la défense s'oppose à ce que la responsabilité directe d'une personne soit retenue sur la base d'investigations auxquelles elle n'a été ni appelée ni représentée ;
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 2002, 98-21.619, Inédit
[…] quand bien même le rapport aurait été versé postérieurement aux débats ; qu'en retenant que l'irrégularité de la désignation de M. A… et le caractère non contradictoire de son rapport ne retiraient rien à sa valeur technique, et en se fondant sur les constatations de ce rapport, notamment celles effectuées au titre des « faits susceptibles de relever des articles 180 et suivants », pour le déclarer en faillite personnelle, la cour d'appel a violé les articles 145 et 160 du nouveau Code de procédure civile ;
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[…] 6. Les acquéreurs font grief à l'arrêt d'annuler le rapport d'expertise de M. […] code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 160, alinéa 1er, du code de procédure civile : 7. […] 1645 du code civil. » Réponse de la Cour
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