Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section II : Exécution des mesures d'instruction
Article 161 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Elles peuvent se dispenser de s'y rendre si la mesure n'implique pas leur audition personnelle.
Commentaires • 5
Dans les autres cas, l'article 1 du Décret n°2020 1452 du 27 novembre 2020 – consacré par l'article 127 du Code de procédure civile (en vigueur depuis le 1er janvier 2021) – et qui procédait d'une harmonisation avec l'ancien article 750-1 précité du décret Belloubet, s'inscrivait déjà dans la généralisation de la procédure amiable en disposant que : « [h]ors les cas prévus à l'article 750-1, le juge peut proposer aux parties qui ne justifieraient pas de diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable du litige une mesure de conciliation ou de médiation ». […] Au Québec, la procédure de conférence de règlement à l'amiable est bien ancrée (voir les articles 161 à 165 du Code de procédure civile) [22].
Lire la suite…[…] […] à l'ordre des experts comptables et des comptables agréés 4 Article 179 Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] V... note que sa présence n'est pas fortuite mais s'inscrit dans un cadre juridique propre aux opérations expertales : lors des mesures d'expertises telles que prévues par les articles 155 et suivant du code de procédure civile , […] conformément à l'article 161 du code de procédure civile
Lire la suite…Décisions • 73
[…] Vu le pré-rapport d'expertise de monsieur F H, Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de Grenoble du 23 février 2012 ainsi que l'arrêt de la Cour de Cassation du 27 juin 2013, A titre principal, PRONONCER la nullité du pré-rapport de monsieur F H établi en violation des articles 15, 16, 160, 161 et 233 du code de procédure civile ;
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[…] Dans ses conclusions signifiées le 10 décembre 2014, M me Y sollicite, au visa des articles 16, 160, 161, 276 du Code de procédure civile, L.1142-1 du Code de la santé publique, et 1382 du Code civil :
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 février 1998, 94-13.183, Inédit
[…] alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 161 du nouveau Code de procédure civile que les parties peuvent ne pas se rendre aux opérations d'expertise qui n'impliquent pas leur audition personnelle;
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[…] 13. […] Par ailleurs, s'agissant des affaires dont le montant est supérieur à 5.000 euros, l'article 127 du Code de procédure civile (tel que modifié par l'article 1 du Décret n°2020 1452 du 27 novembre 2020, en vigueur depuis le 1er janvier 2021), dispose que “hors les cas prévus à l'article 750-1, le juge peut proposer aux parties qui ne justifieraient pas de diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable du litige une mesure de conciliation ou de médiation”. […] Selon l'article 161 du Code de procédure civile du Québec [
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