Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section II : Exécution des mesures d'instruction
Article 161 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Elles peuvent se dispenser de s'y rendre si la mesure n'implique pas leur audition personnelle.
Commentaires • 5
Dans les autres cas, l'article 1 du Décret n°2020 1452 du 27 novembre 2020 – consacré par l'article 127 du Code de procédure civile (en vigueur depuis le 1er janvier 2021) – et qui procédait d'une harmonisation avec l'ancien article 750-1 précité du décret Belloubet, s'inscrivait déjà dans la généralisation de la procédure amiable en disposant que : « [h]ors les cas prévus à l'article 750-1, le juge peut proposer aux parties qui ne justifieraient pas de diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable du litige une mesure de conciliation ou de médiation ». […] Au Québec, la procédure de conférence de règlement à l'amiable est bien ancrée (voir les articles 161 à 165 du Code de procédure civile) [22].
Lire la suite…[…] […] à l'ordre des experts comptables et des comptables agréés 4 Article 179 Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] V... note que sa présence n'est pas fortuite mais s'inscrit dans un cadre juridique propre aux opérations expertales : lors des mesures d'expertises telles que prévues par les articles 155 et suivant du code de procédure civile , […] conformément à l'article 161 du code de procédure civile
Lire la suite…Décisions • 73
[…] Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile : […] Que BIA fait état d'une convention antérieure du 19 août 2010 qui selon elle serait uniquement un contrat d'entreprise et que l'article 4 décrit les conditions d'intervention de celle-ci faisant référence à des « Conditions Générales » qui sont les fiches F10 + annexe 1 et F11 qui font référence à l'article 161 du CPC ; Que les annexes font référence aux articles 1871 à 1973 du Code Civil sur les sociétés en participation ; […]
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[…] Dans ses conclusions signifiées le 10 décembre 2014, M me Y sollicite, au visa des articles 16, 160, 161, 276 du Code de procédure civile, L.1142-1 du Code de la santé publique, et 1382 du Code civil :
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 15 janvier 2013, n° 09/15884
[…] Vu les articles 160 et 161, les articles 263 à 284-1 du code de procédure civile, […]
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[…] 13. […] Par ailleurs, s'agissant des affaires dont le montant est supérieur à 5.000 euros, l'article 127 du Code de procédure civile (tel que modifié par l'article 1 du Décret n°2020 1452 du 27 novembre 2020, en vigueur depuis le 1er janvier 2021), dispose que “hors les cas prévus à l'article 750-1, le juge peut proposer aux parties qui ne justifieraient pas de diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable du litige une mesure de conciliation ou de médiation”. […] Selon l'article 161 du Code de procédure civile du Québec [
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