Article 162 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Celui qui représente ou assiste une partie devant la juridiction qui a ordonné la mesure peut en suivre l'exécution, quel qu'en soit le lieu, formuler des observations et présenter toutes les demandes relatives à cette exécution même en l'absence de la partie.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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Décisions82


1Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 2 juin 2023, n° 21/15091
Infirmation

[…] De plus, selon les articles 276 et 162 du code de procédure civile, l'expert a l'obligation de prendre en compte les observations et réclamations formulées par les parties ou leur conseil au cours de l'expertise. Toutefois, le fait que le technicien n'ait pas répondu expressément à un dire des parties ne constitue pas une irrégularité de forme dès lors qu'il y a implicitement répondu.

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  • Tva·
  • Titre·
  • Expertise·
  • Préjudice·
  • Assurance dommages ouvrage·
  • Dol·
  • Permis de construire·
  • Jugement·
  • Vendeur·
  • Devis

2Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 5, 8 janvier 2024, n° 20/05634

[…] Selon les articles 276 et 162 du code de procédure civile, l'expert a l'obligation de prendre en compte les observations et réclamations formulées par les parties ou leur conseil au cours de l'expertise.

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  • Astreinte·
  • Tribunal judiciaire·
  • Expertise judiciaire·
  • Titre·
  • Préjudice·
  • Constat d'huissier·
  • Exécution·
  • Expert judiciaire·
  • Extrajudiciaire·
  • Demande

3Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 septembre 2010, 09-15.998, Inédit
Cassation Cour d'appel de renvoi : Confirmation

[…] Vu les articles 162, 235 et 237 du code de procédure civile ; […]

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  • Correspondance·
  • Avocat·
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