Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section II : Exécution des mesures d'instruction
Article 162 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaire • 1
Décisions • 82
[…] Vu les articles 162, 235 et 237 du code de procédure civile ; […]
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[…] Selon les articles 276 et 162 du code de procédure civile, l'expert a l'obligation de prendre en compte les observations et réclamations formulées par les parties ou leur conseil au cours de l'expertise.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 2 juin 2023, n° 21/15091
[…] De plus, selon les articles 276 et 162 du code de procédure civile, l'expert a l'obligation de prendre en compte les observations et réclamations formulées par les parties ou leur conseil au cours de l'expertise. Toutefois, le fait que le technicien n'ait pas répondu expressément à un dire des parties ne constitue pas une irrégularité de forme dès lors qu'il y a implicitement répondu.
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