Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section II : Exécution des mesures d'instruction
Article 162 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaire • 1
Décisions • 76
[…] De plus, selon les articles 276 et 162 du code de procédure civile, l'expert a l'obligation de prendre en compte les observations et réclamations formulées par les parties ou leur conseil au cours de l'expertise. Toutefois, le fait que le technicien n'ait pas répondu expressément à un dire des parties ne constitue pas une irrégularité de forme dès lors qu'il y a implicitement répondu.
Lire la suite…- Tva·
- Titre·
- Expertise·
- Préjudice·
- Assurance dommages ouvrage·
- Dol·
- Permis de construire·
- Jugement·
- Vendeur·
- Devis
[…] Vu les articles 162, 235 et 237 du code de procédure civile ; […]
Lire la suite…- Impartialité·
- Sociétés·
- Partie·
- Lettre·
- Cause·
- Conseil·
- Expertise·
- Correspondance·
- Avocat·
- Mission
3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 3e section, 11 décembre 2017, n° 14/01395
[…] Selon les articles 276 et 162 du code de procédure civile, l'expert a l'obligation de prendre en compte les observations et réclamations formulées par les parties ou leur conseil au cours de l'expertise. Toutefois, le fait que le technicien n'ait pas répondu expressément à un dire des parties ne constitue pas une irrégularité de forme dès lors qu'il y a implicitement répondu.
Lire la suite…- Sociétés·
- Responsabilité·
- Vente·
- Assureur·
- Garantie décennale·
- In solidum·
- Vices·
- Expert·
- Ouvrage·
- Titre