Article 163 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le ministère public peut toujours être présent lors de l'exécution des mesures d'instruction, même s'il n'est point partie principale.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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Décisions32


1Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 10 mars 2021, n° 21/00031
Confirmation

[…] — dit que l'expert effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 163 et suivants du code de procédure civile, […]

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  • Sociétés·
  • Commission·
  • Expertise·
  • Interprétation·
  • Technique·
  • Consignation·
  • Produit·
  • Secret des affaires·
  • Agent commercial·
  • Comptable

2Tribunal de commerce de Grasse, 13 septembre 2010, n° 2009F00191
  • Banque populaire·
  • Côte·
  • Prêt·
  • Engagement de caution·
  • Ès-qualités·
  • Débiteur·
  • Créance·
  • Acquitter·
  • Commerce·
  • Redressement judiciaire

3Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 1973, 72-10.207, Publié au bulletin
Cassation

Aux termes de l'article 169 alinea 3 du code de procedure civile en sa redaction du decret du 26 novembre 1965, si une des parties entend s'opposer a la decision rendue sur la competence, elle doit a peine de forclusion inscrire son contredit motive sur le registre prevu a l'article 163 du meme code dans les quinze jours qui suivent le prononce du jugement. […]

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  • Article 169 du code de procédure civile·
  • Article 425 du code de procédure civile·
  • Décision ayant statue sur la litispendance·
  • Décision ayant statue sur la compétence·
  • Inscription sur le registre du greffe·
  • Décision d'un tribunal de commerce·
  • Décision sur la litispendance·
  • Décision sur la compétence·
  • Décisions susceptibles·
  • Domaine d 'application
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