Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section II : Exécution des mesures d'instruction
Article 163 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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[…] — dit que l'expert effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 163 et suivants du code de procédure civile, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 1973, 72-10.207, Publié au bulletin
Aux termes de l'article 169 alinea 3 du code de procedure civile en sa redaction du decret du 26 novembre 1965, si une des parties entend s'opposer a la decision rendue sur la competence, elle doit a peine de forclusion inscrire son contredit motive sur le registre prevu a l'article 163 du meme code dans les quinze jours qui suivent le prononce du jugement. […]
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