Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section II : Exécution des mesures d'instruction
Article 163 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Décisions • 31
[…] — dit que l'expert effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 163 et suivants du code de procédure civile, […]
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° si les jugements et arrets doivent, a peine de nullite, porter les mentions exigees par l'article 141 du code de procedure civile, aucun texte ne determine les formes dans lesquelles elles doivent avoir lieu et il suffit qu'elles resultent des diverses parties de la decision. […] aucune disposition legale n'oblige les juges a constater, dans leur decision, l'accomplissement des formalites prescrites par les articles 169 et 163 du code de procedure civile. ° les juges du fond qui observent d'une part que des epoux n'ont jamais habite que dans une certaine ville ou ils avaient leur domicile et ou la vie conjugale avait pris fin, d'autre part que le mari avait, […]
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3. Tribunal de commerce de Nancy, Delibere refere, 17 mai 2018, n° 2018003846
[…] * fournir tout élément technique ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond qui serait éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et établir une clé de répartition entre les parties défenderesses le cas échéant, * déposer une note de synthèse avant le dépôt de son rapport définitif, — dire que l'expert sera saisi et assurera sa mission conformément aux dispositions des articles 163 et suivants du Code de procédure civile, * dire qu'il en sera référé au juge chargé du contrôle des expertises en cas de difficultés,
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