Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section II : Exécution des mesures d'instruction
Article 164 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaire • 1
Décisions • 65
[…] Considérant que la requérante soutient que la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité dès lors que le dispositif des visites domiciliaires issu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable a été jugé par la Cour européenne des droits de l'homme, dans son arrêt Ravon et autres c/ France du 21 février 2008, […] que l'article 164 de la loi précitée du 4 août 2008 a cependant modifié les dispositions dont il a été fait application à l'encontre de la société requérante ; qu'il a, en particulier, […] soumis aux règles du code de procédure civile, les ordonnances rendues en appel étant susceptibles d'un pourvoi en cassation ; […]
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[…] 3 / qu'il résulte de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel, après avoir annulé le jugement, doit statuer au fond lorsque l'irrégularité retenue n'affecte pas la saisine du tribunal ; qu'ainsi, en refusant de statuer au fond, après avoir annulé le jugement à raison de l'absence du rapport du juge désigné, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 ;
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3. Tribunal administratif de Nice, 17 mai 2013, n° 1101685
[…] dans l'arrêt Ravon du 21 février 2008, que les voies de recours ouvertes aux contribuables pour contester la régularité des visites et saisies opérées sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne garantissaient pas, […] qu'à la suite de cette décision, les dispositions litigieuses ont été modifiées par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008, lequel a instauré un appel devant le premier président de la cour d'appel contre l'ordonnance autorisant la visite et un recours devant ce même juge contre le déroulement des opérations de visite et de saisie, soumis aux règles du code de procédure civile ; […]
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[…] L'article 164, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que : […]
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