Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section II : Exécution des mesures d'instruction
Article 165 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Commentaires • 2
Nul n'ignore que de tous les modes alternatifs de règlement des conflits, seul l'arbitrage est prévu et réglementé par le code de procédure civile congolais, dans son titre V. […] plutôt que de recourir aux juridictions d'Etat, donnent mission à des personnes choisies par eux-mêmes pour trancher le différend qui les oppose. […] Le législateur congolais n'a pas défini la convention d'arbitrage, néanmoins, il s'est limité à prévoir et régir l'arbitrage par des articles 159 à 194 du code de procédure civile. […] Notons que l'article 165 du même code implique que le compromis d'arbitrage doit désigner, à peine de nullité, l'objet du litige et les noms des arbitres. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Ce jour, à 11 heures 30, devant Z A, vice-président du tribunal de grande instance, agissant en exécution de la décision en date du 10/03/06 et dans les formes de l'article 165 du code de procédure civile, les parties ont comparu
Lire la suite…- Procès verbal·
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[…] Ce jour, à 12 heures heures, X Y, vice-président du tribunal de grande instance, agissant en exécution de la décision en date du 18 novembre 2011 et dans les formes de l'article 165 du code de procédure civile, s'est transporté sur la commune de TOULOUSE en présence des parties
Lire la suite…- Immeuble·
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 24 octobre 2012, n° 12/01988
[…] Ce jour, à 09 heures, devant Y Z, vice-président du tribunal de grande instance, agissant en exécution de la décision en date du 27 septembre et dans les formes de l'article 165 du code de procédure civile, constate
Lire la suite…- Attribution préférentielle·
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Dans les autres cas, l'article 1 du Décret n°2020 1452 du 27 novembre 2020 – consacré par l'article 127 du Code de procédure civile (en vigueur depuis le 1er janvier 2021) – et qui procédait d'une harmonisation avec l'ancien article 750-1 précité du décret Belloubet, s'inscrivait déjà dans la généralisation de la procédure amiable en disposant que : « [h]ors les cas prévus à l'article 750-1, le juge peut proposer aux parties qui ne justifieraient pas de diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable du litige une mesure de conciliation ou de médiation ». […] Au Québec, la procédure de conférence de règlement à l'amiable est bien ancrée (voir les articles 161 à 165 du Code de procédure civile) [22].
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