Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section II : Exécution des mesures d'instruction
Article 166 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 5
La décision qui ordonne l'expertise expose les circonstances qui rendent nécessaires l'expertise et, s'il y a lieu, la nomination de plusieurs experts ; nomme l'expert ou les experts ; énonce les chefs de la mission de l'expert… (art. 265 du Code de procédure civile). […] Sous réserve des exceptions prévues par l'article L. 213-2, l'expert remet son rapport d'expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant la médiation “.
Lire la suite…166, 167 ou 168 du code de procédure civile, est soumise au respect du principe de la contradiction, les parties devant être entendues ou appelées. […] L'alinéa 2 de l'article 168 du code de procédure civile dispose, en effet, que le juge chargé du contrôle d'une mesure d'instruction statue après avoir convoqué les parties et s'il y a lieu, le technicien.
Lire la suite…Décisions • 95
[…] La faculté offerte par l'article 166 du code de procédure civile au juge chargé du contrôle de la mesure d'expertise d'ordonner telle autre mesure d'instruction que rendrait opportune l'exécution de celle déjà prescrite ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés pour obtenir l'extension des opérations d'expertise.
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[…] 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; […] S'agissant de la levée du séquestre, les parties ont également débattu de la demande d'expertise présentée par C; E F; invoquant le fait que, aux termes. de l'article 166 du CPC, le juge chargé de procéder à une mesure d'instruction, ou d'en contrôler l'exécution, peut ordonner telle autre mesure d'instruction que rendrait opportune: l'exécution de celle qui a déjà été prescrite; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1970, 68-13.209, Inédit
La demande de sursis à statuer n'est pas une des exceptions prévues aux articles 166 à 192 du code de procédure civile qui doivent faire l'objet d'un jugement séparé avant toute décision au fond.
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