Article 167 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Les difficultés auxquelles se heurterait l'exécution d'une mesure d'instruction sont réglées, à la demande des parties, à l'initiative du technicien commis, ou d'office, soit par le juge qui y procède, soit par le juge chargé du contrôle de son exécution.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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2Note explicative relative à l’arrêt n°1367 du 10 décembre 2020 (18-18.504) - Deuxième chambre civile
Cour de cassation

166, 167 ou 168 du code de procédure civile, est soumise au respect du principe de la contradiction, les parties devant être entendues ou appelées. […] L'alinéa 2 de l'article 168 du code de procédure civile dispose, en effet, que le juge chargé du contrôle d'une mesure d'instruction statue après avoir convoqué les parties et s'il y a lieu, le technicien.

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3Arrêt n°1367 du 10 décembre 2020 (18-18.504) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile-ECLI:FR:CCAS:2020:C201367
Cour de cassation

166, 167 et 168 du code de procédure civile, il doit respecter le principe de la contradiction et statuer, les parties entendues ou appelées. […] Nautic, dont M. X... est le gérant, a saisi le président d'un tribunal de grande instance d'une requête, accueillie le 17 avril 2017, à fin de voir ordonner une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

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Décisions458


1Tribunal de commerce de Bobigny, 2 décembre 2010, n° 2010R00718

[…] Vu les dispositions de l'article 485 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile, […] Disons que conformément aux dispositions de l'article 155 alinéa 2 du CPC, les Magistrats délégués au contrôle des mesures d'instructions suivront l'exécution de cette mesure et que, conformément à l'article 167 du CPC, l'expert comme les parties leur en référeront en cas de difficulté rencontrée ,

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2Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 22, 20 novembre 2014, n° 2014R00511

[…] Vu l'article 872 du Code de procédure civile Vu l'urgence […] Disons que, conformément aux dispositions de l'article 155 alinéa 2 du CPC, les magistrats délégués au contrôle des mesures d'instruction suivront l'exécution de cette mesure, et que, conformément à l'article 167 du CPC, l'expert comme les parties leur en référeront en cas de difficulté rencontrée.

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3Tribunal de commerce de Bobigny, 15 mars 2011, n° 2011R00082

[…] Disons que conformément aux dispositions de l'article 155 alinéa 2 du CPC, les Magistrats délégués au contrôle des mesures d'instructions suivront l'exécution de cette mesure et que, conformément à l'article 167 du CPC, l'expert comme les parties leur en référeront en cas de difficulté rencontrée ,

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