Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section II : Exécution des mesures d'instruction
Article 167 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 4
166, 167 ou 168 du code de procédure civile, est soumise au respect du principe de la contradiction, les parties devant être entendues ou appelées. […] L'alinéa 2 de l'article 168 du code de procédure civile dispose, en effet, que le juge chargé du contrôle d'une mesure d'instruction statue après avoir convoqué les parties et s'il y a lieu, le technicien.
Lire la suite…166, 167 et 168 du code de procédure civile, il doit respecter le principe de la contradiction et statuer, les parties entendues ou appelées. […] Nautic, dont M. X... est le gérant, a saisi le président d'un tribunal de grande instance d'une requête, accueillie le 17 avril 2017, à fin de voir ordonner une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Lire la suite…Décisions • 458
[…] Vu les dispositions de l'article 485 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile, […] Disons que conformément aux dispositions de l'article 155 alinéa 2 du CPC, les Magistrats délégués au contrôle des mesures d'instructions suivront l'exécution de cette mesure et que, conformément à l'article 167 du CPC, l'expert comme les parties leur en référeront en cas de difficulté rencontrée ,
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[…] Vu l'article 872 du Code de procédure civile Vu l'urgence […] Disons que, conformément aux dispositions de l'article 155 alinéa 2 du CPC, les magistrats délégués au contrôle des mesures d'instruction suivront l'exécution de cette mesure, et que, conformément à l'article 167 du CPC, l'expert comme les parties leur en référeront en cas de difficulté rencontrée.
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3. Tribunal de commerce de Bobigny, 15 mars 2011, n° 2011R00082
[…] Disons que conformément aux dispositions de l'article 155 alinéa 2 du CPC, les Magistrats délégués au contrôle des mesures d'instructions suivront l'exécution de cette mesure et que, conformément à l'article 167 du CPC, l'expert comme les parties leur en référeront en cas de difficulté rencontrée ,
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