Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section II : Exécution des mesures d'instruction
Article 167 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 4
166, 167 et 168 du code de procédure civile, il doit respecter le principe de la contradiction et statuer, les parties entendues ou appelées. […] Nautic, dont M. X... est le gérant, a saisi le président d'un tribunal de grande instance d'une requête, accueillie le 17 avril 2017, à fin de voir ordonner une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Lire la suite…166, 167 ou 168 du code de procédure civile, est soumise au respect du principe de la contradiction, les parties devant être entendues ou appelées. […] L'alinéa 2 de l'article 168 du code de procédure civile dispose, en effet, que le juge chargé du contrôle d'une mesure d'instruction statue après avoir convoqué les parties et s'il y a lieu, le technicien.
Lire la suite…Décisions • 459
[…] Vu les dispositions de l'article 485 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile, […] Disons que conformément aux dispositions de l'article 155 alinéa 2 du CPC, les Magistrats délégués au contrôle des mesures d'instructions suivront l'exécution de cette mesure et que, conformément à l'article 167 du CPC, l'expert comme les parties leur en référeront en cas de difficulté rencontrée ,
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[…] Vu l'article 872 du Code de procédure civile Vu l'urgence […] Disons que, conformément aux dispositions de l'article 155 alinéa 2 du CPC, les magistrats délégués au contrôle des mesures d'instruction suivront l'exécution de cette mesure, et que, conformément à l'article 167 du CPC, l'expert comme les parties leur en référeront en cas de difficulté rencontrée.
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3. Tribunal de commerce de Bobigny, 15 mars 2011, n° 2011R00082
[…] Disons que conformément aux dispositions de l'article 155 alinéa 2 du CPC, les Magistrats délégués au contrôle des mesures d'instructions suivront l'exécution de cette mesure et que, conformément à l'article 167 du CPC, l'expert comme les parties leur en référeront en cas de difficulté rencontrée ,
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