Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section II : Exécution des mesures d'instruction
Article 168 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Dans les autres cas, le juge saisi sans forme fixe la date pour laquelle les parties et, s'il y a lieu, le technicien commis seront convoqués par le greffier de la juridiction.
Commentaires • 6
Décisions • 220
[…] Attendu que de ce qui précède, les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS Vu les dispositions de l'article 168 Code de Procédure Civile, Vu les pièces du dossier et notamment l'avis et les conclusions intermédiaires de l'Expert, Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Lire la suite…- Vin·
- Extensions·
- Sociétés·
- Mission·
- Défaut·
- Matière première·
- Référé·
- Expertise·
- Conserve·
- Ès-qualités
[…] selon le pourvoi, que, d'une part, en vertu de l'article 168 du code de procedure civile, l'exception d'incompetence devait etre soulevee avant toute defense au fond, meme si les regles de competence etaient d'ordre public, que, […]
Lire la suite…- Application des articles 1774 et 1775 du code civil·
- Location d'une exploitation artisanale et d'un fonds rural·
- Preneur d'une exploitation artisanale et d'un fonds rural·
- Bail d'une exploitation artisanale et d'un fonds rural·
- Détermination du caractère de la location·
- Caractère rural non prépondérant·
- Objet principal du bail·
- Statut du fermage·
- Indivisibilite·
- Indivisibilité
3. Cour d'appel de Douai, 24 septembre 2009, n° 09/04136
[…] qu'il a été fait droit à sa requête par un décret du tribunal de LUCCA du 12 septembre 2008 ; que la loi italienne sur les faillites, applicable en vertu de l'article 4 du règlement communautaire précité dès lors que la juridiction qui a ouvert la procédure d'insolvabilité est italienne, prévoit dans son article 168 qu'à compter de la présentation de la requête il est interdit aux créanciers, à peine de nullité, […] réclame en conséquence la mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire inscrite par la Société MONTE PASCHI BANQUE le 13 octobre 2008 et l'allocation, à la charge de celle-ci, d'une somme de 3.000 € du chef de l'article 700 du code de procédure civile ;
Lire la suite…- Dalle·
- Procédure d’insolvabilité·
- Sociétés·
- Production·
- Concordat·
- Etats membres·
- Règlement communautaire·
- Banque·
- Hypothèque·
- Mainlevée
[…] Qualification des contrats dans le cadre d'une demande de rejet au sens de l'article 168 Code de procédure civile5 […]
Lire la suite…