Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section II : Exécution des mesures d'instruction
Article 168 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Dans les autres cas, le juge saisi sans forme fixe la date pour laquelle les parties et, s'il y a lieu, le technicien commis seront convoqués par le greffier de la juridiction.
Commentaires • 6
Décisions • 220
[…] Par courrier du 9 janvier 2006, la société MIMOZA TECHNOLOGIE a écrit au juge chargé du contrôle des expertises de ce Tribunal, pour que, conformément à l'ordonnance rendue le 19 avril 2005 ainsi qu'en application des articles 167 et 168 du Nouveau Code de Procédure Civile, la mission de l'expert soit modifiée.
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[…] cela ne l'institue pas, procéduralement parlant, ordonnance sur requête dans le sens prévu par l'article 493 du nouveau code de procédure civile, une ordonnance sur requête étant 'une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.'En effet, la liquidation d'une astreinte ne saurait être considérée comme entrant dans la catégorie des espèces justifiant la dérogation au principe du contradictoire et, […] après son prononcé, s'est réservé la liquidation de l'astreinte, les articles 168 et 170 du nouveau code de procédure civile étant également taisants, le droit commun de la notification par acte d'huissier s'applique ; […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 18 janvier 2018, n° 17/03039
[…] technicien commis ou d'office, soit par le juge qui y procède soit par le juge chargé du contrôle de son exécution. L'article 168 du code de procédure civile précise que le juge se prononce sur-le-champ si la difficulté survient au cours d'une opération à laquelle il assiste. Dans les autres cas, le juge saisi sans forme fixe la date pour laquelle les parties et, s'il y a lieu, le technicien commis, seront convoquées par le
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[…] Qualification des contrats dans le cadre d'une demande de rejet au sens de l'article 168 Code de procédure civile5 […]
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