Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section II : Exécution des mesures d'instruction
Article 169 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
L'intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé.
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Lorsque le juge prud'homal du premier degre, saisi in limine litis d'une exception d'incompetence, s'est declare competent et a statue au fond, et que sa decision a ete frappee d'appel, la cour d'appel ne saurait declarer irrecevable le chef de l'appel relatif a la competence, au motif que cette partie de la decision entreprise ne pouvait etre soumise a la cour que suivant la procedure du contredit prevue par l'article 169 du code de procedure civile. en effet, la contestation devant le premier juge n'etant pas limitee au seul chef de la competence, le jugement ainsi rendu pouvait etre attaque en totalite par la voie de l'appel, ainsi que le prevoit l'article 425 nouveau du code de procedure civile pour les jugements des tribunaux de commerce.
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[…] En l'espèce, l'expertise ordonnée le 2 décembre 1997, étendue une première fois le 7 avril 1998 fut étendue à la SNC TOCOVER ACIER le 7 juillet 1998. L'expert indique dans son rapport qu'à cette dernière date, ses opérations sur place étaient terminées mais, afin d'assurer la parfaite contradiction, en application de l'article 169 du Code de procédure civile, il avait adressé à la société TOCOVER, en recommandé, un exemplaire de sa note en expertise du 20 juillet 1998 en sollicitant, de la part de cette entreprise, ses observations éventuelles. La SNC TOCOVER ACIER, qui était non comparante à l'audience de référé, ne fera aucune observation.
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3. COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 juillet 1962, Publié au bulletin
[…] Or attendu que, tout en constatant que le conseil des prud'hommes statuant le 27 octobre 1959 au resultat d'une mesure d'instruction ordonnee par avant dire droit en date du 2 decembre 1958, s'est declare incompetent pour statuer sur la demande en payement de salaires et de diverses indemnites formee par fekete contre polidori au motif que le contrat intervenu entre eux constituait un louage d'ouvrage et non un louage de services, l'arret attaque declare irrecevable l'appel interjete par fekete de ce jugement d'incompetence faute par lui d'avoir use de la procedure du contredit prevue par l'article 169 du code de procedure civile ;
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[…] L'article 496, alinéa 1er, du Code de procédure civile dispose expressément que l'appel n'est ouvert que « s'il n'est pas fait droit à la requête » (V. […] n° 19. – CA Besançon, 18 déc. 2020, n° 20/01623). […] Perrot).Ainsi, il a été décidé que, lorsque le juge saisi par le technicien désigné d'une difficulté d'exécution d'une expertise décide de statuer sur simple requête conformément à l'article 169 du Code de procédure civile, la partie à qui il impose de communiquer certains documents ne peut que s'en référer au magistrat auteur de l'ordonnance et non former appel (Cass. 2e civ., […]
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