Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section II : Exécution des mesures d'instruction
Article 169 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
L'intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé.
Commentaires • 2
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[…] Conformément à l'article 169 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, les défendeurs devront être mis en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles l'expert a déjà procédé ;
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[…] DONNONS acte à Maître Y de ses protestations et réserves ; […], Z et A, les ordonnances en date des 7 mars 2008 et 15 octobre 2009, enregistrées sous les numéros de répertoire 228/08 et 1863/09, ayant désigné en qualité d'expert Monsieur B C ; VU l'article 169 du Code de Procédure Civile ; DISONS que l'expert devra convoquer à tous les rendez-vous qu'il organisera désormais, les parties nouvellement en cause et que celles-ci devront être mises en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l'expert ; RÉSERVONS les dépens.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 10 septembre 2013, n° 13/02107
[…] Le demandeur justifie d'un motif légitime de rendre la mission d'expertise dont s'agit opposable à la société X AIR CONDITIONING EUROPE ; Il convient en conséquence de faire droit à la demande ; Conformément à l'article 169 alinéa 2 du Code de procédure civile, le défendeur devra être mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles l'expert a déjà procédé ; PAR CES MOTIFS : Donnons acte de l'intervention volontaire de la société X EUROPE SAS
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- Intervention volontaire·
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- Hors de cause
[…] L'article 496, alinéa 1er, du Code de procédure civile dispose expressément que l'appel n'est ouvert que « s'il n'est pas fait droit à la requête » (V. […] n° 19. – CA Besançon, 18 déc. 2020, n° 20/01623). […] Perrot).Ainsi, il a été décidé que, lorsque le juge saisi par le technicien désigné d'une difficulté d'exécution d'une expertise décide de statuer sur simple requête conformément à l'article 169 du Code de procédure civile, la partie à qui il impose de communiquer certains documents ne peut que s'en référer au magistrat auteur de l'ordonnance et non former appel (Cass. 2e civ., […]
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