Article 169 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
>
Version11/05/2017

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68

En cas d'intervention d'un tiers à l'instance, le greffier de la juridiction en avise aussitôt le juge ou le technicien chargé d'exécuter la mesure d'instruction.
L'intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Commentaires2


1Ordonnance sur requête devant le tribunal (+ modèle)
www.simonnetavocat.fr · 1er juin 2023

[…] L'article 496, alinéa 1er, du Code de procédure civile dispose expressément que l'appel n'est ouvert que « s'il n'est pas fait droit à la requête » (V. […] n° 19. – CA Besançon, 18 déc. 2020, n° 20/01623). […] Perrot).Ainsi, il a été décidé que, lorsque le juge saisi par le technicien désigné d'une difficulté d'exécution d'une expertise décide de statuer sur simple requête conformément à l'article 169 du Code de procédure civile, la partie à qui il impose de communiquer certains documents ne peut que s'en référer au magistrat auteur de l'ordonnance et non former appel (Cass. 2e civ., […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 3 juillet 2006, n° 06/01603

[…] Conformément à l'article 169 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, les défendeurs devront être mis en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles l'expert a déjà procédé ;

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Bois·
  • Référé·
  • Motif légitime·
  • Ordonnance·
  • Mission d'expertise·
  • Réserve·
  • Observation·
  • Mesure d'instruction·
  • Délai

2Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 2 avril 2010, n° 10/00344

[…] DONNONS acte à Maître Y de ses protestations et réserves ; […], Z et A, les ordonnances en date des 7 mars 2008 et 15 octobre 2009, enregistrées sous les numéros de répertoire 228/08 et 1863/09, ayant désigné en qualité d'expert Monsieur B C ; VU l'article 169 du Code de Procédure Civile ; DISONS que l'expert devra convoquer à tous les rendez-vous qu'il organisera désormais, les parties nouvellement en cause et que celles-ci devront être mises en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l'expert ; RÉSERVONS les dépens.

 Lire la suite…
  • Expert·
  • Siège social·
  • Urgence·
  • Référé·
  • Construction·
  • Personnes·
  • Réserve·
  • Qualités·
  • Ordonnance·
  • Date

3Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 10 septembre 2013, n° 13/02107

[…] Le demandeur justifie d'un motif légitime de rendre la mission d'expertise dont s'agit opposable à la société X AIR CONDITIONING EUROPE ; Il convient en conséquence de faire droit à la demande ; Conformément à l'article 169 alinéa 2 du Code de procédure civile, le défendeur devra être mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles l'expert a déjà procédé ; PAR CES MOTIFS : Donnons acte de l'intervention volontaire de la société X EUROPE SAS

 Lire la suite…
  • Europe·
  • Énergie·
  • Sociétés·
  • Expertise·
  • Ordonnance de référé·
  • Recette·
  • Motif légitime·
  • Intervention volontaire·
  • Délai·
  • Hors de cause
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).