Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section II : Exécution des mesures d'instruction
Article 170 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Elles revêtent la forme soit d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience, soit, en cas de nécessité, d'une ordonnance ou d'un jugement.
Commentaires • 7
[…] Cependant, après avoir rappelé que "la demande de changement d'expert ne constitue pas une demande relative à l'exécution d'une mesure d'instruction et les dispositions de l'article 170 du code de procédure civile qui prévoient que les décisions relatives à l'exécution de ces mesures ne peuvent être frappées d'appel qu'en même temps que le jugement sur le fond ne sont pas applicables aux décisions se prononçant sur cc type de demande", la Cour d'appel considère en conséquence que "la […] décision du juge de la mise en état refusant de changer un expert sur la demande d'une partie, échapp(e) à la restriction d'exercice de l'appel posée par l'article 170 précité, (et) peut être frappée d'un appel immédiat".
Lire la suite…Décisions • 353
[…] cela ne l'institue pas, procéduralement parlant, ordonnance sur requête dans le sens prévu par l'article 493 du nouveau code de procédure civile, une ordonnance sur requête étant 'une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.'En effet, la liquidation d'une astreinte ne saurait être considérée comme entrant dans la catégorie des espèces justifiant la dérogation au principe du contradictoire et, […] après son prononcé, s'est réservé la liquidation de l'astreinte, les articles 168 et 170 du nouveau code de procédure civile étant également taisants, le droit commun de la notification par acte d'huissier s'applique ; […]
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[…] — condamner les époux Z et ou tout succombant aux dépens de la présente instance. L'intimée soutient à titre principal que les décisions prises par le juge en cours d'expertise sont des mesures d'instruction qui ne peuvent en vertu de l'article 170 du code de procédure civile faire l'objet de contestations. […] Les ordonnances de clôture ont été rendues dans les deux dossiers le 9 novembre 2017.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 1er décembre 2016, n° 16/01947
[…] — en vertu des dispositions de l'article 170 du code de procédure civile, les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne peuvent être frappées d'appel qu'en même temps que le jugement sur le fond.
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