Article 170 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne sont pas susceptibles d'opposition ; elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond.
Elles revêtent la forme soit d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience, soit, en cas de nécessité, d'une ordonnance ou d'un jugement.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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3Recevabilité de l'appel immédiat d'une décision refusant le changement d'expert
www.gdl-avocats.fr · 19 mai 2014

[…] Cependant, après avoir rappelé que "la demande de changement d'expert ne constitue pas une demande relative à l'exécution d'une mesure d'instruction et les dispositions de l'article 170 du code de procédure civile qui prévoient que les décisions relatives à l'exécution de ces mesures ne peuvent être frappées d'appel qu'en même temps que le jugement sur le fond ne sont pas applicables aux décisions se prononçant sur cc type de demande", la Cour d'appel considère en conséquence que "la […] décision du juge de la mise en état refusant de changer un expert sur la demande d'une partie, échapp(e) à la restriction d'exercice de l'appel posée par l'article 170 précité, (et) peut être frappée d'un appel immédiat".

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Décisions353


1Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 17 janvier 2023, n° 22/01277
Irrecevabilité

[…] Vu les dispositions des articles 234 et 170 du code de procédure civile, […]

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  • Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
  • Récusation·
  • Tribunal judiciaire·
  • Expertise·
  • Contrôle·
  • Conférence·
  • Excès de pouvoir·
  • Adresses·
  • Appel·
  • Mise en état

2COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 juin 1964, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le troisieme moyen pris de la violation de l'article 170 ancien du code de procedure civile, violation de la regle du double degre de juridiction d'ordre public, en ce que le tribunal d'appel, en prononcant sur le fond du droit reclame par cros, a statue en dernier ressort sur une matiere excedant sa competence et prive les parties d'un degre de juridiction ;

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  • Loyer·
  • Juge de paix·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Compétence·
  • Titre·
  • Juridiction·
  • Violation·
  • Appel·
  • Demande·
  • Degré

3Cour d'appel de Rennes, 15 avril 2014, n° 12/08817
Confirmation

[…] En outre, la demande de changement d'expert ne constitue pas une demande relative à l'exécution d'une mesure d'instruction et les dispositions de l'article 170 du code de procédure civile qui prévoient que les décisions relatives à l'exécution de ces mesures ne peuvent être frappées d'appel qu'en même temps que le jugement sur le fond ne sont pas applicables aux décisions se prononçant sur ce type de demande.

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  • Expert·
  • Épouse·
  • Mise en état·
  • Appel·
  • Ordonnance·
  • Demande·
  • Changement·
  • Reporter·
  • Bail emphytéotique·
  • Juge
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