Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section II : Exécution des mesures d'instruction
Article 170 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Elles revêtent la forme soit d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience, soit, en cas de nécessité, d'une ordonnance ou d'un jugement.
Commentaires • 7
[…] Cependant, après avoir rappelé que "la demande de changement d'expert ne constitue pas une demande relative à l'exécution d'une mesure d'instruction et les dispositions de l'article 170 du code de procédure civile qui prévoient que les décisions relatives à l'exécution de ces mesures ne peuvent être frappées d'appel qu'en même temps que le jugement sur le fond ne sont pas applicables aux décisions se prononçant sur cc type de demande", la Cour d'appel considère en conséquence que "la […] décision du juge de la mise en état refusant de changer un expert sur la demande d'une partie, échapp(e) à la restriction d'exercice de l'appel posée par l'article 170 précité, (et) peut être frappée d'un appel immédiat".
Lire la suite…Décisions • 353
[…] Vu les dispositions des articles 234 et 170 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
- Récusation·
- Tribunal judiciaire·
- Expertise·
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- Mise en état
[…] Sur le troisieme moyen pris de la violation de l'article 170 ancien du code de procedure civile, violation de la regle du double degre de juridiction d'ordre public, en ce que le tribunal d'appel, en prononcant sur le fond du droit reclame par cros, a statue en dernier ressort sur une matiere excedant sa competence et prive les parties d'un degre de juridiction ;
Lire la suite…- Loyer·
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- Indemnité d 'occupation·
- Compétence·
- Titre·
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- Degré
3. Cour d'appel de Rennes, 15 avril 2014, n° 12/08817
[…] En outre, la demande de changement d'expert ne constitue pas une demande relative à l'exécution d'une mesure d'instruction et les dispositions de l'article 170 du code de procédure civile qui prévoient que les décisions relatives à l'exécution de ces mesures ne peuvent être frappées d'appel qu'en même temps que le jugement sur le fond ne sont pas applicables aux décisions se prononçant sur ce type de demande.
Lire la suite…- Expert·
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