Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section II : Exécution des mesures d'instruction
Article 171 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Décisions • 117
[…] Que le tribunal de grande instance s'est declare d'office incompetent en application de l'article 171 nouveau du code de procedure civile, pour statuer sur la validite du conge, le local litigieux etant loue 12000 francs par an, somme inferieure au taux de la competence en dernier ressort du tribunal d'instance, rejetant, en l'etat, les autres chefs de la demande;
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[…] selon le pourvoi, que, d'une part, en vertu de l'article 168 du code de procedure civile, l'exception d'incompetence devait etre soulevee avant toute defense au fond, meme si les regles de competence etaient d'ordre public, que, […] l'article 169 x… meme code imposait la procedure du contredit pour les differends relatifs a la competence, et qu'enfin, meme si les conclusions n'invoquaient pas expressement l'incompetence, la cour d'appel ne pouvait la soulever d'office sans respecter les regles de l'article 171 du code de procedure civile;
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, 10 mai 1965, 63-11.167, Publié au bulletin
Il resulte de l'article 171 nouveau, dernier alinea, du code de procedure civile que l'incompetence a raison de la matiere ne peut etre prononcee d'office sans que les parties aient ete appelees a presenter leurs observations a cet egard, au besoin apres reouverture des debats. Des lors qu'il ne resulte pas des enonciations de l'arret que ces dispositions, qui sont d'ordre public comme destinees a sauvegarder les droits de la defense, aient ete observees, le moyen peut etre souleve d'office par la cour de cassation.
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