Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section II : Exécution des mesures d'instruction
Article 171 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Décisions • 117
[…] selon le pourvoi, que, d'une part, en vertu de l'article 168 du code de procedure civile, l'exception d'incompetence devait etre soulevee avant toute defense au fond, meme si les regles de competence etaient d'ordre public, que, […] l'article 169 x… meme code imposait la procedure du contredit pour les differends relatifs a la competence, et qu'enfin, meme si les conclusions n'invoquaient pas expressement l'incompetence, la cour d'appel ne pouvait la soulever d'office sans respecter les regles de l'article 171 du code de procedure civile;
Lire la suite…- Application des articles 1774 et 1775 du code civil·
- Location d'une exploitation artisanale et d'un fonds rural·
- Preneur d'une exploitation artisanale et d'un fonds rural·
- Bail d'une exploitation artisanale et d'un fonds rural·
- Détermination du caractère de la location·
- Caractère rural non prépondérant·
- Objet principal du bail·
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- Indivisibilité
Il resulte de l'article 171 nouveau, dernier alinea, du code de procedure civile que l'incompetence a raison de la matiere ne peut etre prononcee d'office sans que les parties aient ete appelees a presenter leurs observations a cet egard, au besoin apres reouverture des debats. Des lors qu'il ne resulte pas des enonciations de l'arret que ces dispositions, qui sont d'ordre public comme destinees a sauvegarder les droits de la defense, aient ete observees, le moyen peut etre souleve d'office par la cour de cassation.
Lire la suite…- Renvoi d'office devant qui de droit·
- Compétence d'attribution·
- Décision d'incompetence·
- Observation des parties·
- Moyen souleve d'office·
- Compétence·
- Cassation·
- Incompétence·
- Partie·
- Textes
3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juillet 1969, Publié au bulletin
[…] Que, le bailleur ayant demande au juge des baux commerciaux de valider le conge et d'ordonner l'expulsion de ce locataire, la cour d'appel, statuant apres reouverture des debats, en vertu de l'article 171 du code de procedure civile, a decide qu'il s'agissait d'une location « faite a titre principal a usage professionnel et d'habitation » et qu'e n consequence, c'etait un autre juge qui aurait du etre saisi conformement a l'article 46 de la loi du 1 er septembre 1948, qui est d'ordre public ;
Lire la suite…- Bail·
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