Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section II : Exécution des mesures d'instruction
Article 173 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Commentaires • 9
173 code de procédure civile […] article 317 cp
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[…] Mais attendu qu'il convient tout d'abord de relever qu'un jugement, qui se borne, dans son dispositif, à ordonner, avant dire droit au fond, une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée et ne dessaisit pas le juge en application des dispositions des articles 482, 483, 153 et 173 du Code de procédure civile ;
Lire la suite…- Salarié·
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[…] Dit que l'expert commis devra, conformément à l'article 173 du nouveau Code de procédure civile, adresser aux parties une copie de son rapport et faire mention de cet envoi sur l'original du rapport,
Lire la suite…- Coutume·
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1966, Publié au bulletin
[…] les juges du fond qui, tout en reconnaissant que plusieurs delais prescrits par l'article 709 du code de procedure civile n'ont pas ete observes par le surencherisseur, refusent neanmoins de prononcer la nullite de la surenchere au motif que l'article 715 du meme code qui seul edicte une decheance, n'est pas compris dans les articles auxquels renvoie l'article 965 dudit code quant aux conditions de formalites de la surenchere en matiere de vente des immeubles appartenant a des mineurs. Et il ne saurait etre fait grief aux juges du fond d'avoir faussement applique l'article 173 du code de procedure civile des lors que c'est par un motif surabondant, sans reference a ce texte, […]
Lire la suite…- Article 715 du code de procédure civile·
- Formalité de denonciation aux colicitants·
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