Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section II : Exécution des mesures d'instruction
Article 174 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'enregistrement est conservé au secrétariat de la juridiction. Chaque partie peut demander qu'il lui en soit remis, à ses frais, un exemplaire, une copie ou une transcription.
Commentaires • 3
[…] RAPPELLE que l'expert devra accomplir sa mission conformément aux dispositions du code de procédure civile, et notamment aux articles 155 à 174, 232 à 248 et 263 à 284 ; […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Rappelle que l'expert devra accomplir sa mission conformément aux dispositions du code de procédure civile et notamment aux articles 155 à 174, 232 à 248 et 263 et suivants, […]
Lire la suite…- Assurance maladie·
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[…] — faire toutes observations utiles quant à la facturation des prestations, aux paiements effectués et fournir tous éléments de nature à permettre de dresser le compte entre les parties, — fournir tous éléments de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie au fond de statuer, Dit que l'Expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 155 à 174, 232 à 248, 263 à 284 du code de procédure civile, Dit qu'il pourra recueillir l'avis d'un sapiteur ainsi qu'il est dit à l'article 278-1 du code de procédure civile, Dit que l'Expert prendra en considération les observations ou réclamations des parties, les joindra à ses avis, et fera mention de la suite qu'il leur aura donnée,
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 16 février 2021, n° 19/03154
[…] ' accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 155 à 174, 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile, […]
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