Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section II : Exécution des mesures d'instruction
Article 174 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Le juge peut faire établir un enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel de tout ou partie des opérations d'instruction auxquelles il procède. L'enregistrement est conservé au greffe de la juridiction. Chaque partie peut demander qu'il lui en soit remis, à ses frais, un exemplaire, une copie ou une transcription.
Commentaires • 3
[…] RAPPELLE que l'expert devra accomplir sa mission conformément aux dispositions du code de procédure civile, et notamment aux articles 155 à 174, 232 à 248 et 263 à 284 ; […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — dit que l'expert exécutera sa mission conformément aux dispositions des articles 155 à 174, 232 à 255, 263 à 284 du code de procédure civile, prendra en considération les observations des parties, […]
Lire la suite…- Chauffage·
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[…] E que pour une bonne compréhension du litige, il sera simplement rappelé que faute d'avoir pu parvenir à un accord sur l'augmentation du loyer avec les époux X, Mesdames A et D I ont saisi le juge aux fins de fixation judiciaire du loyer ; E que, par décision du 14 mai 2002, le premier juge a, VU les articles 9-1, 17 c et 6 de la loi du 06/07/1989, 71 de la loi du 22/06/1982 et 143 à 174, 232 à 248, 256 à 262 et 544 du Nouveau Code de Procédure Civile, — rejeté l'exception de nullité de la citation et de la proposition de fixation du prix du louer renouvelé, émise le 23/05/2000 par les consorts A-D et déclaré cette proposition opposable à Madame X ; — dit que le bail s'est renouvelé le 24/06/2001 pour une durée de trois années ;
Lire la suite…- Loyer·
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3. Cour d'appel d'Amiens, 27 septembre 2011, n° 10/03978
[…] Les dispositions des articles 174 et suivants du Code de Procédure Civile disposent que les contestations d'honoraires sont soumises d'abord au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats et qu'à défaut de réponse dans un délai de quatre mois le Premier Président est compétent pour statuer ;
Lire la suite…- Bâtonnier·
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[…] article 174 mise en examen policier pour homicide volontaire article 174 code de procédure civile article 174 code de procédure pénale mise en examen policier
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