Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section II : Exécution des mesures d'instruction
Article 174 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Le juge peut faire établir un enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel de tout ou partie des opérations d'instruction auxquelles il procède. L'enregistrement est conservé au greffe de la juridiction. Chaque partie peut demander qu'il lui en soit remis, à ses frais, un exemplaire, une copie ou une transcription.
Commentaires • 3
[…] RAPPELLE que l'expert devra accomplir sa mission conformément aux dispositions du code de procédure civile, et notamment aux articles 155 à 174, 232 à 248 et 263 à 284 ; […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Rappelle que l'expert devra accomplir sa mission conformément aux dispositions du code de procédure civile et notamment aux articles 155 à 174, 232 à 248 et 263 et suivants, […]
Lire la suite…- Assurance maladie·
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[…] — faire toutes observations utiles quant à la facturation des prestations, aux paiements effectués et fournir tous éléments de nature à permettre de dresser le compte entre les parties, — fournir tous éléments de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie au fond de statuer, Dit que l'Expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 155 à 174, 232 à 248, 263 à 284 du code de procédure civile, Dit qu'il pourra recueillir l'avis d'un sapiteur ainsi qu'il est dit à l'article 278-1 du code de procédure civile, Dit que l'Expert prendra en considération les observations ou réclamations des parties, les joindra à ses avis, et fera mention de la suite qu'il leur aura donnée,
Lire la suite…- Expert·
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 16 février 2021, n° 19/03154
[…] ' accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 155 à 174, 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile, […]
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[…] article 174 mise en examen policier pour homicide volontaire article 174 code de procédure civile article 174 code de procédure pénale mise en examen policier
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