Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section III : Nullités
Article 175 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 75
La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi contre cet arrêt de la Cour d'Appel d'Agen, au visa de de l'article 233 et 275 du code de procédure civile, affirmant que les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise, en ce comprises celles résultant d'un manquement à l'article 233 du code de procédure civile, sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile qui renvoient aux règles régissant la nullité des actes de procédure, et notamment aux irrégularités de forme de l'article 114 du code de procédure civile, dont l'inobservation
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par des conclusions récapitulatives motivées, visées par le greffe du Tribunal de commerce de COMPIEGNE, en application de l'article 455 du Code de procédure civile, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses moyens, et soutenues oralement devant le juge chargé d'instruire l'affaire lors de l'audience du 5 avril 2016 la Société SCEVI demande au Tribunal de : — Ordonner la jonction des instances entre les sociétés LOCATRAC et SCEVI d'une part et SCEVI et SCANIA FRANCE d'autre part, Vu les articles 16 et 175 du Code de procédure civile, >V__- / l / 2015 F […] — Annuler le rapport d'expertise de Monsieur D Y du 4 novembre 2014,
Lire la suite…- Sociétés·
- Tracteur·
- Crédit-bail·
- Expertise·
- Véhicule·
- Chauffeur·
- Moteur·
- Résolution du contrat·
- Matériel·
- Poids lourd
[…] En outre l'article 175 du code de procédure civile, concernant les nullités des mesures d'instruction, renvoie à l'article 114 du même code et exige ainsi que la société G Z I-J démontre le grief causé par les éventuels manquements de l'expert.
Lire la suite…- Heures supplémentaires·
- Repos compensateur·
- Congés payés·
- Titre·
- Prime d'ancienneté·
- Sociétés·
- Rapport d'expertise·
- Nullité·
- Prime·
- Ancienneté
3. COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 juillet 1963, Publié au bulletin
[…] Sur le second moyen du pourvoi n° 60-11 144 et le premier moyen du pourvoi n° 60-11 145 : vu les articles 175 et suivants du code de procedure civile ; […]
Lire la suite…- Appel en garantie·
- Garantie·
- Assureur·
- Menuiserie·
- Sociétés·
- Fonctionnaire·
- Civilement responsable·
- Mutuelle·
- Hors de cause·
- Consorts
[…] « Mais attendu que les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile, qui renvoient aux règles régissant les nullités des actes de procédure des articles 112 à 121 du même code »
Lire la suite…