Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section III : Nullités
Article 175 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 95
[…] 6. […] En second lieu, les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise, en ce comprises celles résultant d'un manquement à l'article 233 du code de procédure civile, sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile qui renvoient aux règles régissant la nullité des actes de procédure, et notamment aux irrégularités de forme de l'article 114 du code de procédure civile, dont l'inobservation ne peut être sanctionnée par la nullité qu'à charge de prouver un grief.
Lire la suite…La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi contre cet arrêt de la Cour d'Appel d'Agen, au visa de de l'article 233 et 275 du code de procédure civile, affirmant que les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise, en ce comprises celles résultant d'un manquement à l'article 233 du code de procédure civile, sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile qui renvoient aux règles régissant la nullité des actes de procédure, et notamment aux irrégularités de forme de l'article 114 du code de procédure civile, dont l'inobservation
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le second moyen du pourvoi n° 60-11 144 et le premier moyen du pourvoi n° 60-11 145 : vu les articles 175 et suivants du code de procedure civile ; […]
Lire la suite…- Appel en garantie·
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[…] L'article 175 du code de procédure civile dispose que la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure.
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3. Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 10 octobre 2019, n° 18/01761
[…] Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 29 mai 2018, fondées sur les articles 56, 112, 114 et 175 et suivants, 237 et 238 du code de procédure civile, 1134, 1275 et 1276 du code civil, la société Cegelec demande à la cour de réformer le jugement entrepris et de':
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[…] « Mais attendu que les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile, qui renvoient aux règles régissant les nullités des actes de procédure des articles 112 à 121 du même code »
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