Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section III : Nullités
Article 175 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 75
La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi contre cet arrêt de la Cour d'Appel d'Agen, au visa de de l'article 233 et 275 du code de procédure civile, affirmant que les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise, en ce comprises celles résultant d'un manquement à l'article 233 du code de procédure civile, sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile qui renvoient aux règles régissant la nullité des actes de procédure, et notamment aux irrégularités de forme de l'article 114 du code de procédure civile, dont l'inobservation
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les conclusions en date du 15 septembre 2008, par lesquelles la compagnie ACE, intimée relevant appel incident, demande à la cour, au visa des articles 16 et 160 ainsi que 112 et 175 du Code de procédure civile, 1147 du Code civil, L 112-6 et L114-1 du Code des assurances, de :
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[…] Il est de principe que les parties à une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire a été ordonnée ne peuvent invoquer l'inopposabilité du rapport d'expertise en raison d'irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise, ces irrégularités étant sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile, qui renvoient aux règles régissant la nullité des actes de procédure.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 30 septembre 2022, n° 21/01971
[…] La cour rappelle que si la nullité de l'expertise est soumise au régime des nullités de procédure en application de l'article 175 du code de procédure civile, la demande de nullité de l'expertise ne constitue pas une exception de procédure au sens de l'article 73 du même code, mais un moyen de défense.
Lire la suite…- Accident du travail·
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[…] « Mais attendu que les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile, qui renvoient aux règles régissant les nullités des actes de procédure des articles 112 à 121 du même code »
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