Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section III : Nullités
Article 177 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 2
Décisions • 238
[…] A l'audience du 24 Mai 2013 tenue en audience publique devant M. BACONNIER, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile. […] En conséquence, et au visa de l'article 177 du CPC,
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[…] Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l'article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffier. […] — ordonner à l'expert de procéder à la régularisation de son expertise entachée de nullité (art. 177 du cpc), soit, au moins, autoriser les époux [X] à produire d'autre éléments de preuve de leurs prétentions en complément dudit rapport annulé ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 9 novembre 2010, n° 08/05975
[…] Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 2244, 2247 et 2270 anciens du code civil, Vu les articles 177 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article 55 du Décret du 17 mars 1967. Déclarer nulle, ou constater la nullité de l'assignation au fond du syndicat des copropriétaires faute d'habilitation du syndic dans le délai d'action de garantie décennale jamais valablement interrompu,
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Cependant, et c'est en ce la que l'arrêt est intéressant sur le plan procédural, les juges d'appel limite la casse, estimant que "En ne respectant pas l'article 282 du code de procédure civile, faute d'avoir joint l'avis de son sapiteur à son rapport définitif, l'expert M... a enfreint le principe du contradictoire, sans que cependant cela affecte de nullité l'ensemble de l'expertise, l'article 177 du code de procédure civile permettant en effet, une régularisation si le vice qui entache […]
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