Article 177 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Les opérations peuvent être régularisées ou recommencées, même sur-le-champ, si le vice qui les entache peut être écarté.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires2


1Expertise et violation du principe du contradictoire : quelle portée pour la nullité ?
www.gdl-avocats.fr · 29 mai 2015

Cependant, et c'est en ce la que l'arrêt est intéressant sur le plan procédural, les juges d'appel limite la casse, estimant que "En ne respectant pas l'article 282 du code de procédure civile, faute d'avoir joint l'avis de son sapiteur à son rapport définitif, l'expert M... a enfreint le principe du contradictoire, sans que cependant cela affecte de nullité l'ensemble de l'expertise, l'article 177 du code de procédure civile permettant en effet, une régularisation si le vice qui entache […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions238


1Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 5 juillet 2013, n° 11/13946

[…] A l'audience du 24 Mai 2013 tenue en audience publique devant M. BACONNIER, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile. […] En conséquence, et au visa de l'article 177 du CPC,

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Assureur·
  • Garantie·
  • Piéton·
  • Responsabilité·
  • Ouvrage·
  • Code civil·
  • Béton·
  • Non conformité·
  • Assurances

2Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 5, 8 janvier 2024, n° 20/05634

[…] Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l'article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffier. […] — ordonner à l'expert de procéder à la régularisation de son expertise entachée de nullité (art. 177 du cpc), soit, au moins, autoriser les époux [X] à produire d'autre éléments de preuve de leurs prétentions en complément dudit rapport annulé ;

 Lire la suite…
  • Astreinte·
  • Tribunal judiciaire·
  • Expertise judiciaire·
  • Titre·
  • Préjudice·
  • Constat d'huissier·
  • Exécution·
  • Expert judiciaire·
  • Extrajudiciaire·
  • Demande

3Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 9 novembre 2010, n° 08/05975

[…] Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 2244, 2247 et 2270 anciens du code civil, Vu les articles 177 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article 55 du Décret du 17 mars 1967. Déclarer nulle, ou constater la nullité de l'assignation au fond du syndicat des copropriétaires faute d'habilitation du syndic dans le délai d'action de garantie décennale jamais valablement interrompu,

 Lire la suite…
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Londres·
  • Sociétés·
  • Assureur·
  • Square·
  • Artistes·
  • Garantie décennale·
  • Ouvrage·
  • Parking·
  • Tourbe
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).