Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section III : Nullités
Article 177 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 2
Décisions • 238
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R 192 du code des tribunaux administratifs alors applicable, « sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R 177 … », qu'aux termes de l'article 643 du nouveau code de procédure civile, « Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger » ;
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[…] ' En premier lieu d'avoir prononcé la nullité du rapport d'expertise au motif que les dispositions de l'article 160 du Code de Procédure Civile n'auraient pas été respectées, faisant valoir que l'expert n'est pas tenu de convoquer les parties pour procéder à des investigations de caractère purement matériel, tel le mesurage du bruit et les essais acoustiques dont il a communiqué le résultat aux parties. Ils estiment qu'avant même d'envisager une quelconque mesure d'annulation, le Juge aurait dû faire application de l'article 177 du Code de Procédure Civile préconisant que les opérations d'expertise en tel cas d'espèce peuvent être régularisées ou recommencées. Le Juge avait la possibilité également d'entendre l'expert.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 14 septembre 2020, n° 17/04965
[…] La Sa Axa demande dans ses conclusions du 24 mai 2018, au visa des articles 1792 et suivants, 1134 du code civil, 177 du code de procédure civile, de : […]
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Cependant, et c'est en ce la que l'arrêt est intéressant sur le plan procédural, les juges d'appel limite la casse, estimant que "En ne respectant pas l'article 282 du code de procédure civile, faute d'avoir joint l'avis de son sapiteur à son rapport définitif, l'expert M... a enfreint le principe du contradictoire, sans que cependant cela affecte de nullité l'ensemble de l'expertise, l'article 177 du code de procédure civile permettant en effet, une régularisation si le vice qui entache […]
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