Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section III : Nullités
Article 177 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 2
Décisions • 238
[…] - déclaré nul le rapport d'expertise déposé par Monsieur Z, - dit toutefois n'y avoir lieu à désignation d'un nouvel expert, par application des dispositions de l'article 177 du code de procédure civile, le rapport d'expertise constituant avec ses annexes un document qui peut être retenu comme élément de renseignements, - déclaré irrecevables et en tout état de cause mal fondées Monsieur Y et la MAF en l'intégralité de leurs demandes contenues dans leurs dernières écritures,
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[…] ' En premier lieu d'avoir prononcé la nullité du rapport d'expertise au motif que les dispositions de l'article 160 du Code de Procédure Civile n'auraient pas été respectées, faisant valoir que l'expert n'est pas tenu de convoquer les parties pour procéder à des investigations de caractère purement matériel, tel le mesurage du bruit et les essais acoustiques dont il a communiqué le résultat aux parties. Ils estiment qu'avant même d'envisager une quelconque mesure d'annulation, le Juge aurait dû faire application de l'article 177 du Code de Procédure Civile préconisant que les opérations d'expertise en tel cas d'espèce peuvent être régularisées ou recommencées. Le Juge avait la possibilité également d'entendre l'expert.
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3. Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 5, 8 janvier 2024, n° 20/05634
[…] Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l'article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffier. […] — ordonner à l'expert de procéder à la régularisation de son expertise entachée de nullité (art. 177 du cpc), soit, au moins, autoriser les époux [X] à produire d'autre éléments de preuve de leurs prétentions en complément dudit rapport annulé ;
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Cependant, et c'est en ce la que l'arrêt est intéressant sur le plan procédural, les juges d'appel limite la casse, estimant que "En ne respectant pas l'article 282 du code de procédure civile, faute d'avoir joint l'avis de son sapiteur à son rapport définitif, l'expert M... a enfreint le principe du contradictoire, sans que cependant cela affecte de nullité l'ensemble de l'expertise, l'article 177 du code de procédure civile permettant en effet, une régularisation si le vice qui entache […]
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