Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section III : Nullités
Article 178 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 3
Décisions • 112
[…] La SARL CPM C a interjeté appel de cette décision et demande à la cour de : Vu les articles L 121-1 et suivants du code des assurances, Vu les articles 175 à 178, 243 et 275 du code de procédure civile, Prononcer la nullité du rapport d'expertise de Monsieur A daté du 18 février 2013 pour violation des droits de la défense, non-respect du principe du contradictoire et violation de l'article 275 al. 2 du code de procédure civile, Dire et juger que la Compagnie AXA FRANCE IARD doit garantir la société CPM C des conséquences du sinistre qui s'est produit la nuit du 9 novembre au 10 novembre 2007 sur la Commune de Y (Cher) au titre du contrat d'assurance souscrit.
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[…] DISCUSSION 1/ Sur les demandes de nullité de l'expertise judiciaire et de contre – expertise : Le régime de nullité de l'expertise est défini par les articles 175 à 178 du code de procédure civile, qui renvoient eux-mêmes aux dispositions régissant la nullité des actes de procédure. Il en résulte que la démonstration d'un grief causé par le motif de nullité doit être faite par le demandeur. En l'espèce, Madame X ne justifie aucunement d'un grief causé par les questions de pure forme qu'elle soulève.
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3. Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 5, 8 janvier 2024, n° 20/05634
[…] Les dispositions des articles 175 à 178 du code de procédure civile assimilent le régime des nullités des mesures d'instruction à celui régissant la nullité des actes de procédure, qui distingue les nullités de forme, qui supposent l'existence d'un grief, des nullités de fond, qui se dispensent d'une telle exigence mais sont limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile.
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