Article 178 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

L'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité d'une opération ne peut entraîner la nullité de celle-ci s'il est établi, par tout moyen, que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Décisions112


1Cour d'appel de Bourges, 28 juillet 2016, n° 15/01454
Confirmation

[…] La SARL CPM C a interjeté appel de cette décision et demande à la cour de : Vu les articles L 121-1 et suivants du code des assurances, Vu les articles 175 à 178, 243 et 275 du code de procédure civile, Prononcer la nullité du rapport d'expertise de Monsieur A daté du 18 février 2013 pour violation des droits de la défense, non-respect du principe du contradictoire et violation de l'article 275 al. 2 du code de procédure civile, Dire et juger que la Compagnie AXA FRANCE IARD doit garantir la société CPM C des conséquences du sinistre qui s'est produit la nuit du 9 novembre au 10 novembre 2007 sur la Commune de Y (Cher) au titre du contrat d'assurance souscrit.

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2Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 3e section, 11 décembre 2017, n° 14/01395
Cour d'appel : Confirmation

[…] Les dispositions des articles 175 à 178 du code de procédure civile assimilent le régime des nullités des mesures d'instruction à celui régissant la nullité des actes de procédure qui distingue les nullités de formes, qui supposent l'existence d'un grief, des nullités de fond qui se dispensent d'une telle exigence mais sont limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile.

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3Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 5, 8 janvier 2024, n° 20/05634

[…] Les dispositions des articles 175 à 178 du code de procédure civile assimilent le régime des nullités des mesures d'instruction à celui régissant la nullité des actes de procédure, qui distingue les nullités de forme, qui supposent l'existence d'un grief, des nullités de fond, qui se dispensent d'une telle exigence mais sont limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile.

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