Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section IV : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction transfrontalières
Article 178-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 15 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Dès réception de la traduction, le greffe verse sa rémunération au traducteur.
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] — vu l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI, modifiée, les articles 5 et 28-4 du décret du 4 janvier 1955 et l'article 69 du décret du 14 octobre 1955, — vu les articles L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, — vu les articles 178-1 et suivants, 733 et suivants du code de procédure civile et le règlement (CE) n°1206/2001 du 28 mai 2001, — vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, — confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que Maître V-W, M. X, M me A et M me C ne rapportent pas la preuve de l'existence d'un jugement de divorce passé en force de chose jugée et débouté les intéressés de leurs demandes reconventionnelles en dommages et intérêts,
Lire la suite…- Successions·
- Legs·
- Mobilier·
- Ags·
- Notaire·
- Masse·
- Bien meuble·
- Propriété·
- Acte·
- Décès
[…] Qu'à cette fin, la demande prévue dans le formulaire I annexée au règlement, sera adressée à l'organisme central désigné par l'Etat espagnol, après traduction par un interprète, en l'espèce monsieur K Z, O P Q à XXX, dans les conditions prévues par l'article 178-1 du code de procédure civile renvoyant en particulier pour la rémunération du traducteur aux articles R 122 et A 437 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Aéronef·
- Sociétés·
- Assistance·
- Associations·
- Moteur·
- Vol·
- Expertise·
- Condamnation·
- Action·
- Enrichissement sans cause
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 9 mars 2016, n° 14/07451
[…] — vu l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI modifiée, les articles 5 et 28-4 du décret du 4 janvier 1955 et l'article 69 du décret du 14 octobre 1955, — vu les articles L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, — vu les articles 178-1 et suivants, 733 et suivants du code de procédure civile et le règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001, — vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, — vu les droits civils argentin, galicien et espagnol,
Lire la suite…- Successions·
- Argentine·
- Régimes matrimoniaux·
- Biens·
- Masse·
- Acte·
- Conjoint survivant·
- Recel·
- Notaire·
- Espagne