Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section IV : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction transfrontalières
Article 178-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2023-25 du 23 janvier 2023 - art. 1
Lorsqu'une mesure d'instruction ordonnée à l'étranger en application du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale (obtention des preuves) (refonte), occasionne des frais pour la traduction des formulaires qui doivent être adressés à la juridiction requise, le juge ordonne le versement d'une provision à valoir sur ces frais, dont le montant est fixé en application du tarif prévu à l'article R. 122 du code de procédure pénale. Le juge désigne la ou les parties qui devront verser la provision au greffe de la juridiction dans le délai qu'il détermine suivant les modalités prévues par les articles 270 et 271 du présent code.
Dès réception de la traduction, le greffe verse sa rémunération au traducteur.
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[…] — vu l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI, modifiée, les articles 5 et 28-4 du décret du 4 janvier 1955 et l'article 69 du décret du 14 octobre 1955, — vu les articles L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, — vu les articles 178-1 et suivants, 733 et suivants du code de procédure civile et le règlement (CE) n°1206/2001 du 28 mai 2001, — vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, — confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que Maître V-W, M. X, M me A et M me C ne rapportent pas la preuve de l'existence d'un jugement de divorce passé en force de chose jugée et débouté les intéressés de leurs demandes reconventionnelles en dommages et intérêts,
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[…] Qu'à cette fin, la demande prévue dans le formulaire I annexée au règlement, sera adressée à l'organisme central désigné par l'Etat espagnol, après traduction par un interprète, en l'espèce monsieur K Z, O P Q à XXX, dans les conditions prévues par l'article 178-1 du code de procédure civile renvoyant en particulier pour la rémunération du traducteur aux articles R 122 et A 437 du code de procédure pénale ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 18 mars 2014, n° 11/06051
[…] - ORDONNER, sur le fondement de l'article 178-1 du Code de Procédure Civile et du règlement (CE) n°1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001, relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale, une mesure d'expertise immobilière tendant à déterminer pour les biens suivants :
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