Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre II : Les vérifications personnelles du juge
Article 179 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il procède aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions qu'il estime nécessaires, en se transportant si besoin est sur les lieux.
Commentaires • 9
[…] article 179 du code de procédure civile […] article 395 du code de procé […] p>article 675 code de procédure pénale
Lire la suite…citation directe relaxe appel citation directe sans avocat article 179 du code de procédure civile article 179 du code de procédure pénale citation directe procès-verbal
Lire la suite…Décisions • +500
[…] M. X Y Z, demeurant […] représenté par M e Odile PALAZOT, avocat au barreau de T0ULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 215 Vu les articles 179 à 183 du code de procédure civile Vu l'article 771 du nouveau code de procédure civile Vu les écritures et pièces échangées à ce jour
Lire la suite…- Comparution·
- Avocat·
- Mise en état·
- Partie·
- Procédure civile·
- Juge·
- Lettre recommandee·
- Ordre·
- Réserve·
- Réception
[…] DEFENDERESSE […] représentée par SCP SAINT GENIEST, GUEROT, vestiaire : 49 Vu les articles 179 à 183 du code de procédure civile Vu l'article 771 du nouveau code de procédure civile Vu les écritures et pièces échangées à ce jour
Lire la suite…- Mise en état·
- Juge·
- Procédure civile·
- Vérification·
- Transport·
- Partie·
- Lettre recommandee·
- Réserve·
- Réception·
- Recours
3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 4 octobre 2012, n° 12/02087
[…] M. J K représenté par l'Association CABINET D'AVOCATS DECKER, vestiaire : 93 Vu les articles 179 à 183 du code de procédure civile Vu l'article 771 du nouveau code de procédure civile Vu les écritures et pièces échangées à ce jour
Lire la suite…- Mise en état·
- Juge·
- Veuve·
- Procédure civile·
- Vérification·
- Transport·
- Associations·
- Partie·
- Avocat·
- Cabinet
[…] Le président s'enferma dans son bureau. Il prit le mot donné par la greffière, un papelard à entête d'un établissement de nuit, et déchiffra une phrase griffonnée au crayon : ses raisonnements sont remarquablement rigoureux et clairs et l'induisent invariablement en erreur. […] C'est quoi cette journée article 179 ? Le Code de procédure civile lui fournit la réponse : le juge peut, afin de les vérifier lui-même, prendre en toute matière une connaissance personnelle des faits litigieux, les parties présentes ou appelées. Il procède aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions qu'il estime nécessaires, en se transportant si besoin est sur les lieux.
Lire la suite…