Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre II : Les vérifications personnelles du juge
Article 180 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaire • 1
Décisions • 55
[…] En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mai 2015, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant E. GRAFMULLER, Président, S. DEL ARCO, Conseiller, chargés du rapport, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : […] L'article 180 du même code prévoit que la nullité du mariage peut être demandée par chacun des époux ainsi que par le ministère public lorsqu'il a été contracté sans le consentement libre des deux époux.
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[…] — ce faisant de déclarer nulle et de nul effet son appel, — de dire et juger que la cour d'appel n'est pas saisie et qu'elle ne peut statuer sur les demandes présentées par l'appelante, à titre infiniment subsidiaire, vu les articles 146 et 180 du code de procédure civile, — de débouter M me Z A de sa demande tendant à l'annulation du mariage, — de condamner M me Z A à lui payer la somme de
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3. Cour d'appel de Versailles, 24 mai 2007, n° 06/05895
[…] de l'infirmer en ce qu'il a dit que l'action de l'administration ne peut s'exercer que dans la limite du délai de reprise triennal de l'article L 180 du livre des procédures fiscales , statuant à nouveau de ce chef , […] avoués, conformément à l'article 699 du Nouveau code de procédure civile aux motifs que la prescription abrégée édictée par l'article L 180 susvisé est subordonnée à la condition que l'administration ait eu connaissance des droits omis par l'enregistrement d'une déclaration et que l'exigibilité de ces droits soit établie d'une manière certaine par l'acte ou la déclaration sans qu'il soit nécessaire de recourir à des recherches ultérieures, […]
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[…] Des dispositions particulières sont prévues pour Mayotte (article 168), pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (articles 169 à 171), pour la Nouvelle-Calédonie (article 172), […] pour les Îles Wallis et Futuna (article 174), pour les Terres australes et antarctiques françaises (article 175). […] Certains textes sont modifiés par le décret en l'occurrence, le Code général des collectivités territoriales (article 179), le Code de justice administrative (article 180), le Code de procédure civile (article 181), le Code de l'urbanisme (article 182), le décret n°2013-269 du 29 mars 2013 (article 183), le décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013 (article 184), […]
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