Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre II : Les vérifications personnelles du juge
Article 180 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaire • 1
Décisions • 55
[…] — ce faisant de déclarer nulle et de nul effet son appel, — de dire et juger que la cour d'appel n'est pas saisie et qu'elle ne peut statuer sur les demandes présentées par l'appelante, à titre infiniment subsidiaire, vu les articles 146 et 180 du code de procédure civile, — de débouter M me Z A de sa demande tendant à l'annulation du mariage, — de condamner M me Z A à lui payer la somme de
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[…] En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mai 2015, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant E. GRAFMULLER, Président, S. DEL ARCO, Conseiller, chargés du rapport, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : […] L'article 180 du même code prévoit que la nullité du mariage peut être demandée par chacun des époux ainsi que par le ministère public lorsqu'il a été contracté sans le consentement libre des deux époux.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 30 septembre 2011, n° 09/10112
[…] A l'audience du 07 Avril 2011 tenue en audience publique devant M me S-T et M me B, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile.
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[…] Des dispositions particulières sont prévues pour Mayotte (article 168), pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (articles 169 à 171), pour la Nouvelle-Calédonie (article 172), […] pour les Îles Wallis et Futuna (article 174), pour les Terres australes et antarctiques françaises (article 175). […] Certains textes sont modifiés par le décret en l'occurrence, le Code général des collectivités territoriales (article 179), le Code de justice administrative (article 180), le Code de procédure civile (article 181), le Code de l'urbanisme (article 182), le décret n°2013-269 du 29 mars 2013 (article 183), le décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013 (article 184), […]
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