Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre II : Les vérifications personnelles du juge
Article 180 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaire • 1
Décisions • 45
[…] A l'audience du 07 Avril 2011 tenue en audience publique devant M me S-T et M me B, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile.
Lire la suite…- Testament·
- Consorts·
- Mariage·
- Annulation·
- Legs·
- Demande·
- Partage·
- Successions·
- Administrateur·
- Date
[…] de l'infirmer en ce qu'il a dit que l'action de l'administration ne peut s'exercer que dans la limite du délai de reprise triennal de l'article L 180 du livre des procédures fiscales , statuant à nouveau de ce chef , […] avoués, conformément à l'article 699 du Nouveau code de procédure civile aux motifs que la prescription abrégée édictée par l'article L 180 susvisé est subordonnée à la condition que l'administration ait eu connaissance des droits omis par l'enregistrement d'une déclaration et que l'exigibilité de ces droits soit établie d'une manière certaine par l'acte ou la déclaration sans qu'il soit nécessaire de recourir à des recherches ultérieures, […]
Lire la suite…- Fortune·
- Imposition·
- Impôt·
- Solidarité·
- Sociétés·
- Part·
- Exonérations·
- Administration fiscale·
- Service·
- Professionnel
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 13 octobre 2003
[…] Une telle demande de sursis à statuer n'est pas justifiée au regard des dispositions de l'article 378 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] IV – sur les vérifications personnelles du juge La société GOOGLE FRANCE fait valoir que le Tribunal ne peut trancher le litige qu'après avoir pris connaissance du système de fonctionnement des services « Adwords » et « Premium Sponsorship », de conception évolutive, et notamment des modalités de l'appel de sites par un ou plusieurs mots-clés, et qu'il est donc nécessaire d'effectuer une démonstration au cours d'une audience dans le cadre de l'article 180 du Nouveau Code de Procédure Civile relatif aux vérifications personnelles du juge. […]
Lire la suite…- Mot-clé permettant l'accès à des sites concurrents·
- Attente d'une éventuelle nouvelle réglementation·
- Titularité du nom de domaine du même nom·
- Exploitation sous une forme modifiée·
- Responsabilité aux yeux des usagers·
- Atteinte aux droits privatifs·
- Usage à des fins commerciales·
- Détournement de clientèle·
- Délit de substitution·
- Caractère descriptif
[…] Des dispositions particulières sont prévues pour Mayotte (article 168), pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (articles 169 à 171), pour la Nouvelle-Calédonie (article 172), […] pour les Îles Wallis et Futuna (article 174), pour les Terres australes et antarctiques françaises (article 175). […] Certains textes sont modifiés par le décret en l'occurrence, le Code général des collectivités territoriales (article 179), le Code de justice administrative (article 180), le Code de procédure civile (article 181), le Code de l'urbanisme (article 182), le décret n°2013-269 du 29 mars 2013 (article 183), le décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013 (article 184), […]
Lire la suite…